Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise CANISARTOIS (RCS ARRAS 790920722RM59) dénommé "l'Organisme de Formation", consent au client dénommé "stagiaire de la formation" (ou acheteur professionnel qui l'accepte, ou organisme financeur), une formation issue de nos offres.

Le stagiaire de la formation et l'organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le stagiaire de la formation reconnaît que l'acceptation de ces CGV implique le rejet de ses propres CGV et CGA.

La réception du formulaire d’inscription par le stagiaire de la formation et l'acceptation des conditions de financement emporte l’adhésion entière et sans réserve du stagiaire de la formation à ces CGV, le stagiaire de la formation reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

1.1 – L'organisme de Formation propose divers types de formations au métier d'éducateur comportementaliste canin, pouvant être réalisées en centre dans les locaux de l'entreprise CANISARTOIS, elle-même faisant office d'organisme de formation, ou sous certaines exceptions des formations à distance.

1.2 – Les formations en centre se déroulent en présentiel sur 8 semaines consécutives sans interruption avec évaluations permettant de vérifier les connaissances apprises par le stagiaire de la formation.

1.3 – Les formations proposées peuvent être consultées sur le site de l'Organisme de Formation https://canisartois.fr/ ou sur simple demande par e-mail : contact@canisartois.fr

2.1 – La demande d'inscription nécessite de respecter les pré-requis pour accéder à la formation, à savoir être âgé d’au moins 18 ans, (16 ans si émancipé), être en bonne condition physique, savoir établir un contact client, correspondre au profil visé pour la formation en concordance avec son projet professionnel et avoir un niveau scolaire minimal équivalent à la 3ème des collèges.

2.2 – L’admission à la formation sera effective après validation en ligne de notre formulaire de positionnement.

Un devis personnalisé pourra être remis une fois ce formulaire validé. 

2.3 – Toute demande d’inscription devra s'effectuer par l’intermédiaire de notre formulaire d'inscription.

et devra être accompagné des éléments suivants :

2.4 – La participation à l’action de formation sera validée après : 

- Réception du formulaire de positionnement,

2.5 – Pour chaque formation dispensée par l'Organisme de Formation, un nombre minimum (3) et maximum (8) de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre optimum est atteint. Les inscriptions réglées sont définitives et retenues en priorité.

2.6 – Une fois le dossier validé et conforme, un e-mail est adressé au stagiaire de la formation au plus tard la semaine précédant le début de l'action de formation.

2.7 – Cet e-mail comporte une convocation à la participation à une action de formation professionnelle ainsi que les informations pratiques.

3.1 – L'Organisme de Formation demeure libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l'Organisme de Formation.

3.2 – Les formations sont assurées sur la base de cours standards que l'Organisme de Formation a l’habitude de réaliser et qu’il propose régulièrement à l’ensemble de son public.

3.3 – A l’exception des formations en ligne, une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formation peuvent varier en fonction de l'activité de l'entreprise et de la disponibilité de la clientèle de l'entreprise. Pour la qualité de la formation, le stagiaire de la formation s’engage à ne pas dépasser le nombre de personnes convenu entre les parties. En ce qui concerne la formation, toute personne supplémentaire non prévue sur le bulletin d’inscription entraîne une majoration égale au prix de la Formation multiplié par le nombre de participants additionnels du stagiaire de la formation.

3.4 – La formation peut être assurée sous certaines exceptions dans les locaux du stagiaire de la formation, ou en ligne, ou par correspondance, et avec les moyens logistiques qu’il fournit en cas de demandes particulières de formation sur mesures requises par le stagiaire de la formation.

3.5 - L'Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au stagiaire de la formation, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant en aucun cas se substituer aux lois et réglementations. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas l'Organisme de Formation sur leur exhaustivité. L'Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le stagiaire de la formation postérieurement à la Formation.

3.6 – L'Organisme de Formation fera parvenir au stagiaire de la formation tous les documents relatifs à la formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par e-mail, par courrier à l’adresse fournie par le stagiaire de la formation, ou en main propre en fin de session.

3.7 – Il est interdit au stagiaire de quitter le stage sans motif. CANISARTOIS n'effectuera aucun remboursement en cas d'abandon de la formation, étant donné que le non suivi de la formation relève de la seule volonté du stagiaire. Le coût de la formation devra néanmoins être réglé en totalité. Le stagiaire s'engage à indemniser CANISARTOIS à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du bénéficiaire 100 % des heures non effectuées au coût horaire de 14,58€.

4.1 – Les conditions tarifaires des formations figurent sur le formulaire d’inscription en ligne. Les prix de formations sont indiqués en HT (organisme non assujetti à la TVA) sur tous les supports. À tout moment et sans préavis, l'Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses prix. De ce fait, il appartient au stagiaire de la formation de se référer aux conditions tarifaires en vigueur disponibles sur simple demande (e-mail : contact@canisartois.fr), ou par simple consultation des formulaires et du site internet. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les facturations antérieures, ou sur les validations de formulaire préalablement validés par le stagiaire.

4.2 – Pour les formations à distance en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet ou téléphoniques qui reste de la responsabilité du stagiaire de la formation et sont à sa charge. Les formations en ligne seront facturées et le montant de la formation sera dû, que le stagiaire de la formation se soit ou non connecté.

4.3 – Toute formation commencée est due en totalité. Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l'Organisme de Formation et le stagiaire de la formation, pour toute inscription à une formation, l'accès à l'espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et le(s) ouvrage(s) remis font partie intégrante de notre prestation et ne peuvent être vendus séparément. En outre, le contenu de l’espace pédagogique en centre ou en ligne est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité.

4.4 – Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque ou virement bancaire.

4.5 – En cas de retard de paiement, des pénalités égales à quatre (4) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de soixante-neuf (69) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputée immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

4.6 – Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l'Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le stagiaire de la formation puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l'Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.7 – Pour la réalisation des formations, l'Organisme de Formation se réserve le droit de demander un acompte.

5.1 – Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit par le stagiaire de la formation (courrier, télécopie ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique).

Toute annulation d’une formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % du montant total HT.

Toute annulation d’une formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 % du montant total HT.

La date à prendre en considération pour déterminer la période de cinq (5) ou dix (10) jours ouvrés correspond à la date de réception par l'Organisme de Formation du courrier ou de l’accusé de réception de l’e-mail informant l'Organisme de Formation de l’annulation. Les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.

5.2 - En cas d’absence du formateur, l'Organisme de Formation s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation de Formation et donc de reporter la formation dans les meilleurs délais.

5.3 – L'Organisme de Formation peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport que l'Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation ainsi que le fait de tomber malade.

5.4 – L'organisme de Formation se réserve le droit d’annuler l’intervention en informant au préalable le stagiaire de la formation, puis lui proposera de nouvelles dates.

5.5 – L'organisme de Formation se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation jusqu’à dix (10) jours avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, l'Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le stagiaire de la formation à l'Organisme de Formation, à l’exclusion de tout autre coût.

5.6 – En cas d’annulation et/ou de report de formations par l'Organisme de Formation, celui-ci s’engage à émettre un avoir au stagiaire de la formation valable pour tout type de formation.

7.1 – Toute précision relative aux CGV, demande d'information ou réclamation doit être faite par courrier à l'adresse postale de l'Organisme de Formation, ou par e-mail : contact@canisartois.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

8.1 – Les formations proposées par l'Organisme de Formation sont conformes à leur description telles que prévues sur le formulaire de Programme de Formation, ainsi que sur le site internet du responsable de Formation. Il appartient au stagiaire de la formation de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 – Le stagiaire de la formation, en sa qualité de client, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l'Organisme de Formation.

8.3 – La responsabilité de l'Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l'Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le stagiaire de la formation au titre de la Formation concernée.

9.1 – L'Organisme de Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

9.2 – Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l'Organisme de Formation agissant en qualité de responsable de traitement. Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la politique de confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du stagiaire de la formation (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement des données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

10.1 – Les CGV sont consultables dans nos locaux ou sur simple demande par e-mail (contact@canisartois.fr), ou via ce formulaire, et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de CANISARTOIS sans aucune formalité. Seule la dernière version des CGV demeure applicable.

10.2 – Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

10.3 – Le client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (remises, et notamment par le biais d’autres clients).

10.4 – CANISARTOIS est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du stagiaire qui en découlent ne valent qu'à l'égard de CANISARTOIS, organisme demeurant responsable à l'égard du stagiaire de toutes les obligations résultant du Contrat de Formation Professionnelle.

10.5 – Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

10.6 – CANISARTOIS est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du stagiaire, ainsi que les photo, vidéos, audios dans et sur lesquels il intervient , et le cas échéant du groupe dont il fait partie. Le stagiaire autorise CANISARTOIS à utiliser ces informations comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du stagiaire.

10.7 – Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.8 – Le stagiaire renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.9 – Le stagiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.10 – Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige devra être résolu à l'amiable et dans le respect réciproque des parties. Ces dernières s'engagent à tenter une médiation ou un arbitrage avant toute action en justice. Le cas échéant, tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Arras, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CANISARTOIS

FORMATION AU MÉTIER D'ÉDUCATEUR COMPORTEMENTALISTE CANIN

Lieu : 19 Rue Paul Vaillant Couturier, 62750 Loos-en-Gohelle

Région Hauts-de-France – Département Pas-de-Calais – Pays France

TEL : 06 58 970075 – E-mail : Contact@canisartois.fr - Site web : https://canisartois.fr

RCS ARRAS 790920722RM59 / SIRET 79092072200028 / Code APE 9609Z / Certificat de capacité A-D N°62-862

Autorisation Transporteur N°FR62015T1 / TAV N°2005/11/005 / Habilitation Chiens de Catégorie N°401-2023

Déclaration d'Activité enregistrée sous le numéro 32620292762 auprès du Préfet de Région des Hauts-de-France

Organisme de Formation CERTIFIÉ QUALIOPI