10.Dispositions
générales
10.1 – Les CGV sont consultables dans nos locaux ou sur simple demande par e-mail (envoyées au format PDF), et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de CANISARTOIS sans aucune formalité. Seule la dernière version des CGV demeure applicable.
10.2 – Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.
10.3 – Le client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toutes informations, documents, données ou concepts, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.
10.4 – CANISARTOIS est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations. Toutes les obligations du stagiaire qui en découlent ne valent qu'à l'égard de CANISARTOIS, organisme demeurant responsable à l'égard du stagiaire de toutes les obligations résultant du contrat de formation.
10.5 – Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
10.6 – CANISARTOIS est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du stagiaire, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du stagiaire.
10.7 – Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
10.8 – Le stagiaire renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
10.9 – Le stagaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
10.10 – Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige devra être résolu à l'amiable et dans le respect réciproque des parties. Ces dernières s'engagent à tenter une médiation ou un arbitrage avant toute action en justice. Le cas échéant, tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Arras, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.