Depuis le 1er janvier 2007, la loi de modernisation de la sécurité civile (Loi n° 2004-811 du 13 août 2004) confie l’organisation des dispositifs prévisionnels de secours aux associations de sécurité civile agréées.
La Croix-Rouge française est agréée par le Ministère de l’Intérieur pour tous les types de dispositifs de secours (Arrêté du 15 septembre 2006 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge Française).
Le dimensionnement des dispositifs prévisionnels de secours est fixé par le Référentiel National relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours (Arrêté du 7 novembre 2006 du Ministère de l’Intérieur).
Télécharger le RNMSC (pdf) relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours