Chapitre 2 : L'organisation judiciaire
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Etude de cas n°1
Entre 2007 et 2009, 74 millions d’euros ont échappé au fisc dans le cadre d’une gigantesque escroquerie à la TVA sur le marché du CO2. Jeudi 21février, les trois frères Touil, qui étaient au centre de ce montage, ont écopé de peines allant de cinq à sept ans d’emprisonnement, prononcées par le tribunal correctionnel de Paris.En tout, seize hommes comparaissaient dans ce dossier, essentiellement pour escroquerie ou pour blanchissement d’argent. Le Monde 21février 2019
Pourquoi le tribunal correctionnel est compétent ? Appel possible ?
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Etude de cas n°2
L’avocat général Philippe Courroye a requis sept ans de prison, mercredi 30janvier2019, à l’encontre d’Antoine Q. et de Nicolas R., deux policiers accusés de «viol en réunion» par Emily Spanton, une touriste canadienne de 39ans, dans les locaux de la police judiciaire de Paris en2014 (nous anonymisons les fonctionnaires de police en vertu de l’arrêté du 7avril2011 relatif au respect de l’anonymat de certains policiers, mais pas la partie civile, qui s’est exprimée publiquement sur l’affaire dans les médias). Le verdict de ce procès où se sont opposées deux versions divergentes à l’extrême est tombé.  Le matin du verdict, les prévenus se sont adressés une dernière fois aux jurés, la voix déformée par les sanglots. Les jurés ne les ont pas crus. Le soir, les deux anciens policiers de la brigade de recherche et d’intervention (BRI) ont été déclarés coupables de«viol en réunion», au milieu d’un silence total qu’une clameur de stupéfaction feutrée dans le public est venue briser à l’annonce de la peine: sept ans.Le monde Janvier 2019
Qu’est-ce qu’un avocat Général ? A quelle branche de la magistrature appartient-il ? Quel est son rôle?
2 points
Quel était le tribunal compétence ? Pourquoi ? Que sont les jurés ? L'appel est-il possible ? Où ?
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Qui est la "partie civile" ? Quel est l'intérêt d'être partie civile dans ce procès ?
1 point
Les magistrats du Tribunal judiciaire sont des fonctionnaires
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Avocat et substitut du procureur sont des termes identiques
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Les procureurs ont pour mission de défendre les intérêts des citoyens français
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