Livre blanc : les propositions
A l'occasion du webinaire organisé le 7 avril 2020 par Maître Laurent DENIS, Floriane DEBORD et Eric DEBESE, les intermédiaires bancaires ont été sollicités pour participer à l'élaboration d'un Livre blanc qui sera remis au ministre de l'Economie ainsi qu'à plusieurs décideurs institutionnels.

L'objet du présent sondage est de valider la pertinence des propositions qui vont figurer dans ce Livre blanc, premier acte de la création de l'Observatoire de la Distribution Bancaire.

Ces propositions, au nombre de 14, sont classées en 3 types de mesures :
- Mesures d'ordre économique
- Mesures d'ordre juridique et mesures en faveur d'un renforcement des droits du consommateur
- Mesures destinées à accompagner la reprise de l'activité économique

Pour chaque proposition, les IOBSP sont invités à noter sur une échelle de 1 à 10 le degré de priorité de la mesure à adopter.


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ODISBAN, premier observatoire indépendant à destination des professionnels de la distribution bancaire
Mesures d'ordre économique
Dans ce contexte inédit que rencontrent tous les Français, l'activité de distribution de crédit est touchée au même titre que de nombreux pans entiers de l'économie nationale. Des mesures d'urgence sont à prendre pour permettre à des milliers d'intermédiaires en crédit de ne pas purement et simplement devoir cesser leur activité.
Aménager les conditions d'accès au PGE (Prêt Garanti par l'Etat), notamment par un aménagement du calcul de la période de référence *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Prendre des mesures d'annulation des charges sociales et patronales sur toute la période d'inactivité liée au confinement *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Définir un plan préventif de rétablissement des entreprises d'intermédiation *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Obtenir un délai maximum de 30 jours à compter du déblocage des fonds, pour le paiement des commissions bancaires *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Mesures d'ordre juridique et mesures visant à renforcer les droits des consommateurs
Sécuriser l'environnement juridique de l'intermédiation bancaire est une nécessité : alors que plus de 90% des IOBSP estiment que leur chiffre d'affaires sera affecté par la crise sanitaire, il est essentiel d'accompagner le retour à l'activité par le respect du droit
Rendre effective l'opposabilité aux banques des contrats d'intermédiation bancaire (mandat et service de conseil indépendant) *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Autoriser l'inscription dans 2 catégories ORIAS pour la même activité (par exemple : courtier ET mandataire d'intermédiaire pour l'activité de crédit immobilier) *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Autoriser le co-courtage comme cela se pratique déjà dans l'assurance *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Autoriser le sous-mandatement (mandataire de mandataire) *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Accélérer la mise en place de l'auto-régulation du courtage *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Réaffirmer la liberté de choix de l'assurance emprunteur *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Encourager le recours aux outils digitaux avec des plateformes d'échanges reconnues par les banques *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Mesures destinées à accompagner la reprise de l'activité de toute la chaîne immobilière
Tous les acteurs de la chaîne immobilière, de la construction à la vente en passant par le financement, ont subi de plein fouet la crise économique liée à la crise sanitaire. Les conséquences vont être désastreuses pour l'ensemble des Français si des mesures concertées ne sont pas immédiatement adoptées, afin de ne pas priver la population de l'accès au logement.
Encourager la tenue d'une conférence regroupant tous les acteurs de la chaîne immobilière : constructeurs, promoteurs, commercialisateurs, agents immobiliers, établissements financiers, assureurs et IOBSP *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Réforme du taux d'usure par un nouveau calcul ne concluant pas à l'exclusion de candidats à l'emprunt *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
Suspension de la recommandation du HCSF de décembre 2019 *
Pas prioritaire
Tout à fait prioritaire
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