Nova Scotia Utility and Review Board. D'après la loi sur le transport public. Confirmation et engagement concernant la clause 42A(2)(a).

Par la présente, certifie que, en autant qu'il s'agit du véhicule décrit ci-bas:
(i)    le soussigné possède une police d'assurance-cautionnement pour véhicule,
(ii)   le soussigné a fait faire l'inspection courante de son véhicule,
(iii)  le soussigné possède un permis de conduire valide pour la classe de véhicule qu'il conduit,
(iv)  le nombre de passagers autorisé par le manufacturier ne sera pas dépassé,
(v)   chaque place est munie d'une ceinture de sécurité telle qu'exigée par la Motor Vehicule Act,
(vi)  lorsqu'un véhicule est en marche, tous les passagers attacheront leur ceinture de sécurité,
(vii) le conducteur a au moins 19 ans et n'est pas connu comme un nouveau chauffeur d'après la Motor Vehicule Act.
et, en autant qu'il s'agit du véhicule décrit ci-bas, par la présente s'engage :
à garder les documents décrits aux alinéas (i), (ii) et (iii) ci-haut et à aviser le Conseil scolaire acadien provincial de toute cancellation, altération ou expiration de l'un ou l'autre de ces documents.