Droit des obligations Devoir 2

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COURS : https://www.cjoint.com/c/JLkvzyQ6Nu8

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La responsabilité pénale

6 points

a. concerne les personnes physiques et les personnes morales

b. est toujours engagée s'il y a infraction et conduit obligatoirement devant un tribunal ou un médiateur car il y a obligatoirement poursuites

c. permet le recours à la médiation pénale pour tous les délits mais pas pour les crimes

d. suppose que non seulement une PM soit poursuivie si elle commet une infraction mais également l'auteur PP de l'infraction qui a été faite pour son compte

e. suppose la réunion de trois éléments pour être engagée

f. suppose que le complice d'une infraction subisse les mêmes peines que l'auteur de l'infraction qui est poursuivi

g. suppose que l'action au pénal soit engagée dans un certain délai selon l'infraction commise

h. suppose que les tribunaux soient différents selon le type d'infractions

i. suppose que les juges aient le choix des sanctions possibles même si elles n'ont pas été prévues dans le code pénal pour l'infraction commise

j. suppose qu'une infraction soit commise qui est laissée à l'appréciation du Ministère Public ou de la victime

k. suppose que le receleur subisse les mêmes peines que l'auteur de l'infraction qui est poursuivi

l. suppose un fait générateur, un lien de causalité et un dommage

m. suppose que l'auteur de l'infraction ait agit volontairement pour être puni

La mise en œuvre de la responsabilité du producteur s'applique au producteur et au distributeur

1 point

Vrai

Faux

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Remplacez les numéros par les mots suivants : Faute ; code pénal ; dommages et intérêts ; peines privatives de liberté ; réparer le préjudice ; réprimer un comportement nuisible pour la société ; la gravité de la faute ; l'importance du préjudice ;faute pénale

9 points

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