Date de l'enregistrement de la déclaration d'activité (NDA). Organisme nouvel entrant, indiquer la date de la demande d'enregistrement.
Est
considéré comme nouvel entrant :
- un
prestataire d’actions concourant au développement des compétences dans sa
première année d’activité ;
- un
prestataire d’actions concourant au développement des compétences qui débute
une activité sur une nouvelle catégorie d’actions, pour les indicateurs
applicables à cette catégorie.