Formulaire de signalement de destruction illégale d'ouvrage hydraulique
La loi française interdit depuis 2021 la destruction des moulins au nom de la continuité écologique et, plus généralement, la destruction de l'usage actuel ou potentiel des ouvrages hydrauliques. Les personnes appelant à détruire ou détruisant ces ouvrages sont donc susceptibles de poursuite en justice pénale et administrative. Merci de nous signaler ces cas afin que la CNERH intervienne.

A noter : la procédure commençant par une mise en demeure électronique, elle ne peut démarrer que si vous avez renseigné les adresses électroniques du maître d'ouvrage (responsable du chantier) et de l'agent DDT-M en charge d'instruction (à défaut, le contact DDT de la préfecture).
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Nom et coordonnées complètes de l'ouvrage concerné par la menace de destruction / la destruction *
Nom de la rivière *
L'ouvrage est-il... *
Nom complet du maître d'ouvrage en charge des travaux (commune, fédé pêche, syndicat de rivière, privé) *
Adresse électronique du maître d'ouvrage (e-mail) *
Noms et coordonnées des agents publics suivant le dossier (DDT-M, agence de l'eau) *
E-mail de contact de l'agent DDT-M (ou de la préfecture) *
Vos noms et prénoms (la procédure sera engagée par la CNERH sans référence à vos coordonnées, sauf si vous souhaitez au contraire être associé à la procédure. En ce cas le préciser) *
Votre adresse électronique *
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