Formulaire de signalement de destruction illégale d'ouvrage hydraulique
La loi française interdit depuis 2021 la destruction des moulins au nom de la continuité écologique et, plus généralement, la destruction de l'usage actuel ou potentiel des ouvrages hydrauliques. Les personnes appelant à détruire ou détruisant ces ouvrages sont donc susceptibles de poursuite en justice pénale et administrative. Merci de nous signaler ces cas afin que la CNERH intervienne.
A noter : la procédure commençant par une mise en demeure électronique, elle ne peut démarrer que si vous avez renseigné les adresses électroniques du maître d'ouvrage (responsable du chantier) et de l'agent DDT-M en charge d'instruction (à défaut, le contact DDT de la préfecture).