En application de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise réalise un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) de son territoire sur lequel elle est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones. Cet inventaire doit comporter, pour chaque ZAE, un état parcellaire des unités foncières comprenant notamment la surface, l’identification des propriétaires et des occupants.
Du 27 février au 31 mars 2024 inclus, la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise consulte les propriétaires et occupants situé au sein des zones d’activités économiques présentes sur le territoire de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.
Pour répondre au questionnaire, se munir de :
- votre avis d'imposition foncier
- l'extrait kbis de votre entreprise
Pour plus d'informations ou prise de rendez-vous :
Service Economie de la Communauté de Communes
Mail : economie@cc-lomagne82.fr
Tel : 05 63 65 34 26
