Saisine CEPC contrats pluriannuels / Sondage "exprès" ANIA

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Dans le cadre de la mission confiée à Serge Papin la CEPC va, comme annoncé, être saisie par le gouvernement , d’une demande d’avis portant sur les conditions d’une évolution des négociations annuelles à des négociations pluriannuelles dans le domaine agroalimentaire.

Afin de défendre au mieux l’intérêt de l’industrie agroalimentaire, nous avons besoin de connaitre votre position par rapport à ce sujet. Nous vous remercions donc de répondre au questionnaire suivant
(temps de remplissage : 5mn)

Informations du répondant

Nom de l'entreprise

Quelle est la taille de votre entreprise ?

TPE ( entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros)

PME (entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros)

ETI (entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros)

GE (entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes))

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1. A date, votre entreprise est-elle engagée (avec un ou plusieurs clients/ sur une ou plusieurs catégorie de produits) dans une contractualisation pluriannuelle ?

Oui

Non

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2. Si OUI, pour quelle(s) catégorie(s) de produit(s) et quelles enseignes ?

3.Pour le cas ou votre société commercialise des produits dans d’autres pays, avez-vous un retour d’expérience à partager sur des négociations pluriannuelles et des pratiques en vigueur dans ces pays ?

4.Etes-vous favorable à la généralisation de contrats pluriannuels en lieu et place des négociations et conventions écrites annuelles ? *

Oui

Non

5. SI OUI, pourquoi (merci d’argumenter votre réponse : avantages pour vos relations commerciales, exemples concrets d’améliorations possibles via des contrats pluriannuels…)

6. Si NON, pourquoi ? (merci d’argumenter votre réponse : inconvénients pour vos relations commerciales, exemples concrets d’effets négatifs sur vos activités …)

7.Dans le cas où les contrats pluriannuels seraient le principe, quels mécanismes recommanderiez-vous afin de tenir compte de l’évolution de vos couts ( plusieurs réponses possibles)

Clause de revoyure non contraignante

Clause de revoyure avec saisine du Médiateur des relations commerciales obligatoire à défaut d’accord entre les parties dans un délai de 2 mois.

Indexation en fonction de l’évolution du cout des matières premières agricoles

Indexation en fonction de l’évolution de tout autre cout

Indexation chiffrée (X%) déterminée contractuellement par les parties

RDV annuel de bilan obligatoire avec CR écrit obligatoire

Other:

8.Quelle durée souhaiteriez-vous que la loi prévoit ? :

Durée libre

Durée fixe

Other:

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9. En cas de durée fixe, quelle durée recommanderiez-vous ? ( L'indication d'une fourchette est possible)

10. Comment accueillez-vous le fait de ne plus pouvoir, pendant la durée du contrat pluriannuel, présenter de tarif et plus généralement de CGV?

11. De manière générale, quelles bonnes pratiques créatrices de valeur pour les maillons amont (industrie et agriculture) recommanderiez-vous en matière de contractualisation ?

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