Nous, étudiant·e·s en agronomie, agro-économie, sciences politiques provenant de six écoles (Montpellier SupAgro, AgroCampus Ouest, AgroSup Dijon, AgroParisTech, Sciences Po Lille et Sciences Po Paris), futur·e·s professionnel·le·s et citoyen·ne·s concerné·e·s par les questions d’agriculture et d’alimentation, avons étudié les propositions retenues dans le Plan Stratégique National (PSN) français pour la programmation de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-27. A l'issue de ce travail, nous avons pris la décision de signifier publiquement que nous ne pouvons souscrire à ce PSN tel qu’il est remis à la Commission Européenne en cette fin d’année 2021, pour plusieurs raisons détaillées dans une lettre ouverte adressée au Président de la République.

La stratégie européenne “De la Ferme à la Fourchette” a pour ambition de faire du modèle agricole et alimentaire européen un modèle de durabilité au niveau international à travers la neutralité carbone, la réduction des intrants de synthèse, ou encore le soutien à une agriculture biologique et respectueuse de notre environnement. Or, force est de constater qu’il y a incohérence entre ces objectifs et les mesures retenues dans cette application française de la PAC.
 Le PSN français ignore les expertises publiques, parmi lesquelles celles de l’Autorité Environnementale, du Conseil Économique Social et Environnemental et de France Stratégie qui prônent une meilleure répartition des aides entre exploitations et la nécessité de soutenir la transition agroécologique des systèmes de production. Le PSN ne prend pas non plus en compte la consultation citoyenne ImPACtons, soit 1083 recommandations ayant mobilisé 12 656 citoyen·ne·s.

La PAC actuelle est une source d’inégalités des aides au revenu entre les agriculteur·rice·s et un frein au renouvellement des générations (20% des exploitations ont disparu en 10 ans). En effet, le maintien des aides à l’hectare sans plafonnement ni dégressivité favorise les exploitations de grande taille. L’application du principe de convergence partielle et les modalités d’attribution du paiement redistributif telles que prévues dans le PSN ne pourra réduire les inégalités entre les grandes et les petites exploitations. De plus, le système des aides à l’hectare ainsi maintenu constitue le principal frein aux transmissions et aux installations, car il encourage l’agrandissement des structures, qui deviennent de moins en moins accessibles notamment pour les personnes non issues du milieu agricole. Bien que le budget dédié à la Dotation Jeune Agriculteur ait été augmenté, cette aide ne pourra pas assurer le renouvellement générationnel des agriculteur·rice·s de notre territoire, qui aurait dû être une priorité du PSN.

Nous déplorons également le statu quo en matière d’environnement et de climat. La conditionnalité environnementale des aides et les éco-régimes ne limitent pas l’impact de l’agriculture sur les écosystèmes car ils sont accessibles à toutes les exploitations sans réels changements de pratiques. Nous aurions pu espérer une revalorisation du second pilier aux dépens du premier pour favoriser les systèmes agro-écologiques plus autonomes et économes en intrants et rémunérer les agriculteur·rice·s pour les services écosystémiques rendus. Au sein même de ce second pilier, le PSN français ne répond pas réellement à l’obligation de consacrer 30% du budget à l’environnement et au climat, étant donné que l’indemnité compensatoire de handicaps naturels ne présente pas de conditions environnementales.

L’argent public de la PAC ne peut servir à subventionner le statu quo à l’heure où le secteur agricole traverse une crise de rémunération d’une partie des agriculteurs, de transmission des exploitations et d’adaptation aux demandes des citoyens, notamment environnementales et climatiques.
Nous demandons une révision de ce PSN, sans quoi une nouvelle décennie sera perdue. Un PSN ainsi révisé pourrait devenir le symbole de l’ambition de la France, au moment de sa présidence du Conseil de l’Union Européenne.

37 étudiant·e·s de Montpellier SupAgro, AgroCampus Ouest, AgroSup Dijon, AgroParisTech, Sciences Po Lille et Sciences Po Paris