Recours pour proches aidants représentés par Me Natalia Manole
Me Natalia Manole représente les proches aidants qui contestent la règle les empêchant de visiter un proche parce qu’ils ou elles refusent la vaccination. Si vous souhaitez être demandeur ou demanderesse dans le recours visant à faire annuler l'exigence du passeport vaccinal pour les proches aidants, remplissez le formulaire ci-dessous. Si vous souhaitez préciser certains points ou si vous avez des questions, faites-le dans l'espace prévu à cet effet à la fin du formulaire.

*NOTE : le présent formulaire est confidentiel. Toutefois, pour être demandeur/demanderesse dans le dossier, vous devez accepter que vos réponses soient rendues publiques dans le cadre du processus judiciaire, car ces dossiers sont publics. Seulement votre courriel et votre numéro de téléphone demeureront confidentiels.

Si vous avez des questions, vous pouvez les envoyer à l'adresse aidant@bureaulegal.ca

Sign in to Google to save your progress. Learn more
Email *
1. Votre nom *
2. Votre occupation *
3. Votre adresse courriel *
4. Votre no. de téléphone *
5. Votre adresse au travail ou au domicile *
6. Vous êtes le proche aidant de? Son nom, svp. *
7. Quelle est votre relation avec votre proche? Parent? Ami? *
8. L’âge de votre proche *
9. Diagnostic ou condition médicale de votre proche et son état de santé actuel *
10. Nom de l’hôpital ou de la résidence où se trouve votre proche *
11. Depuis quand votre proche se trouve dans cet hôpital ou résidence? *
12. Est-ce que votre proche est apte ou inapte mentalement? *
13. Avant l’interdiction d’accéder à l’établissement, est-ce que vous visitiez votre proche régulièrement? À quelle fréquence? *
14. Est-ce que votre proche est bien soigné(e)? Est-ce que le manque de soins actuel met votre proche en danger? *
15. Pourquoi votre proche a besoin de vous? Quel serait votre apport? Quels sont les risques ou les problèmes pour votre proche si vous ne pouvez pas le/la visiter? *
18. Pour être demandeur dans le dossier, vous devez accepter que vos réponses soient rendues publiques, parce que les dossiers judiciaires sont publics. Etes-vous d’accord que vos réponses soient rendues publiques? *NOTE : le présent formulaire est confidentiel. Seulement votre courriel et votre numéro de téléphone demeureront confidentiels. *
19. Pour être demandeur dans le dossier, vous devez accepter de vous faire tester (TEST SALIVAIRE) pour la Covid avant de visiter votre proche. Êtes-vous d’accord? *
Des commentaires et/ou des questions ?
Submit
Clear form
Never submit passwords through Google Forms.
This content is neither created nor endorsed by Google. Report Abuse - Terms of Service - Privacy Policy
Google Forms