Les contrats de société

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Suite au cours de droit des affaire sur les contrats de société du 13 et 14 Avril 2021, un nouveau devoir type QCM est disponible jusqu'au 21 avril.

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Parmi les propositions suivante quelle condition ne correspond pas aux conditions communes à tout contrat ?

1 point

Consentement des parties

Valeur pécuniaire

Consentement licite et certain

Capacité juridique

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Parmi les propositions suivante quelle condition n'est pas propre au contrat de société ?

1 point

Etre au minimum deux

Faire un apport

Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes

Choisir un associé qui représentera l'ensemble des associés

L’affectio societatis

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Relie chaque apport à la bonne catégorie

3 points

Apport en nature

Apport en numéraire

Apport en industrie

-The-Miss a des compétences en chant

elena8547 apporte 3 tables pour le restaurant "Chez Charly"

,Cook!e apporte 15 000 euros à la société : Le Rachid

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Lors d'un apport en industrie comment fonctionne la répartition des parts ?

1 point

Lors d'un apport en industrie, un associé n'a pas de parts

Les associés doivent se mettre d'accord

L’associé en industrie reçoit le même nombre de parts que celui qui a le moins apporté en nature ou en numéraire

Etude de cas

-The-Miss est mariée avec charly-013-charly sous le régime matrimonial légal.
Charly-013-charly est associé à la pizzeria Toumi dans la ville de Marseille.

Si charly-013-charly décide d'apporter un bien qui lui est propre, qui sera associé en prenant compte qu'ils sont mariés au régime légal ?

1 point

-The-Miss

charly-013-charly

Les deux

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Si le bien est commun, -The-Miss doit-elle être informé ?

1 point

Oui

Non

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Si -The-Miss demande à être associée tout de suite à la création, devient-elle automatiquement associée ?

1 point

Oui

Non

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Si -The-Miss demande à être associée plus tard, devient-elle automatiquement associée s'il n'y a pas de clause d'agrément ?

1 point

Oui

Non

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Si un vote doit avoir lieu pour faire devenir -The-Miss associée, charly-013-charly peut-il participer au vote ?

1 point

Oui

Non

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Quelle mention ne doit pas être mentionné dans les statuts ?

1 point

Dénomination sociale

Le montant du capital

L'adresse civile des associés

Le siège social

La répartition des parts sociales

La forme juridique

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Quelle est la durée de vie d'une société ?

1 point

80 ans

90 ans

99 ans

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Par qui sont choisis les organes de gestion ?

1 point

Les salariés

Les associés

Les dirigeants

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Correspond chaque dissolution à la bonne catégorie de dissolution

3 points

Dissolution de plein droit

Dissolution volontaire

Dissolution judiciaire

Les associés d'une société décident de dissoudre leur société

Le tribunal décide d'une liquidation de l'animalerie

Extinction de l'objet social

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Relie chaque proposition à la bonne réponse

3 points

Société en formation

Société créée de fait

Société en participation

Absence temporaire de personnalité morale

Absence durable volontaire de personnalité morale

Absence durable involontaire de personnalité morale

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