JavaScript isn't enabled in your browser, so this file can't be opened. Enable and reload.
D41 Mastère européen en management des ressources humaines
Bienvenue
Tester vos connaissance de l'Europe à travers ce questionnaire en vue de la préparation
de l'épreuve D41 RH
Barème Bonne réponse 3 points
Sign in to Google
to save your progress.
Learn more
* Indicates required question
Email
*
Your email
8. La loi Rebsamen a modifié entre autres :
*
3 points
a. les modalités de recours au CTT et au CDD
b. les recours interdits au CTT et au CDD
c. le principe « à travail égal salaire égal » pour les contrats précaires
d. le nombre de renouvellements possibles
Required
10. La clause de dédit formation est :
*
3 points
a. autorisée dans tous les contrats
b. autorisée dans certains contrats
c. jamais autorisée
d. autorisée lorsque l’employeur a vraiment investi dans la formation longue de son salarié
Required
4. Une ordonnance est :
*
3 points
a. un acte faisant intervenir en même temps le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
b. un acte médical
c. une décision de justice collégiale
d. une décision européenne
Required
15. Dans un contrat de travail temporaire la souplesse permet de :
*
3 points
a. changer l’intérimaire s’il ne convient pas à l’entreprise utilisatrice
b. modifier le terme selon les besoins
c. modifier le poste sur lequel intervient l’intérimaire
d. modifier la prime de précarité
Required
5. La Cour de cassation se compose de :
*
3 points
a. 3 chambres civiles et une chambre constitutionnelle
b. 3 chambres civiles, une commerciale économique et financière, une sociale et une criminelle
c. 2 chambres civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle
d. 3 chambres civiles, deux chambres commerciales, une sociale et une criminelle
Required
20. Le CDI de chantier est désormais possible :
*
3 points
a. dans tous les secteurs d’activité
b. uniquement en cas de convention de branche étendue
c. uniquement dans les secteurs d’activité ou il est d’usage de faire ce genre de contrat
d. uniquement dans le BTP
Required
33. L’ordonnance Macron n 2017-1387 met en place un barème des indemnités en cas de :
*
3 points
a. licenciement économique
b. rupture conventionnelle
c. démission
d. licenciement sans cause réelle et sérieuse
Required
26. Un salarié à temps partiel bénéficie :
*
3 points
a. des mêmes congés qu’un salarié à temps plein
b. de congés en fonction de la convention collective applicable
c. de congés au prorata de son temps travaillé
d. de congés en fonction de son contrat
Required
28. Une femme qui a déjà deux enfants bénéficie d’un congé maternité prénatal de :
*
3 points
a. 6 semaines
b. 10 semaines
c. 8 semaines
d. 12 semaines
Required
2. Une loi supplétive est une :
*
3 points
a. convention collective
b. disposition d’ordre public
c. loi à laquelle on peut déroger
d. règle issue de la coutume
Required
39. La mutation disciplinaire prononcée à l’encontre du salarié doit être :
*
3 points
a. imposée par l’employeur
b. décidée en collaboration avec les IRP
c. proposée au salarié qui s’il la refuse ne sera pas finalement sanctionné
d. proposée au salarié qui s’il la refuse s’expose à une sanction plus lourde
Required
34. La cause réelle et sérieuse se comprend comme un motif :
*
3 points
a. abstrait et suffisamment grave pour entrainer la rupture du contrat
b. vérifiable et lié à l’humeur de l’employeur
c. subjectif mais suffisamment grave pour entrainer la rupture du contrat
d. objectif, vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat
Required
9. Quelles sont les conditions de validité de la clause de non concurrence ?
*
3 points
a. limitation dans le temps et l’espace, conforme aux intérêts légitimes de l’entreprise, aux spécificités de l’emploi du salarié et assortie d’une contrepartie financière
b. limitation dans le temps, intérêts légitimes de l’entreprise et du salarié, contrepartie financière
c. limitation dans le temps et dans l’espace, conforme aux intérêts légitimes de l’entreprise et du salarié
d. conforme aux intérêts légitimes de l’entreprise, contrepartie financière
Required
11. La clause de mobilité est :
*
3 points
a. autorisée sans aucune condition particulière
b. autorisée à condition de préciser son secteur géographique d’application
c. jamais autorisée
d. autorisée quelque soient les besoins géographiques de l’entreprise
Required
22. Si un salarié effectue des heures supplémentaires il ne peut dépasser :
*
3 points
a. 44h sur 12 semaines consécutives
b. 43h sur 10 semaines consécutives
c. 44h sur 10 semaines consécutives
d. 44h sur 8 semaines consécutives
Required
25. La période de référence classique pour le calcul des congés payés est le :
*
3 points
a. 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N
b. 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N+1
c. 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N-1
d. 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N
Required
6. Le lien de subordination est :
*
3 points
a. le pouvoir de l’employeur de donner des ordres à son salarié, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner l’inexécution
b. le pouvoir de diriger une entreprise
c. la volonté de gérer au mieux ses salariés
d. le pouvoir de négocier avec les IRP
Required
18. Comment se nomme l’actuel ministre du travail ?
*
3 points
a. Myriam El Khomri
b. François Rebsamen
c. Muriel Pénicaud
d. Bruno Lemaire
Required
36. En cas de transfert d’entreprise, vous devez :
*
3 points
a. maintenir les conditions de travail conclues précédemment
b. adapter la situation de salariés aux conditions de la nouvelle entreprise
c. en parler d’abord avec le CSE
d. les salariés doivent s’adapter puisqu’il y a transfert
Required
38. La faute grave se définit comme :
*
3 points
a. un geste du salarié
b. des propos du salarié
c. un ensemble d’activités et de non activités
d. un ou des évènements suffisamment graves pour empêcher le maintien du salarié dans l’entreprise
Required
17. On dit qu’une relation de travail temporaire entraine une superposition de contrats car :
*
3 points
a. il y a un contrat de travail et un contrat commercial
b. il y a deux exemplaires du contrat de travail
c. il y a le contrat de mission et la déclaration URSSAF
d. le contrat de travail doit être communiqué à l’entreprise utilisatrice
Required
35. Vous décidez d’augmenter la rémunération d’un salarié, vous devez :
*
3 points
a. l’inscrire directement dans son contrat
b. le faire par note de service
c. le lui proposer et attendre son accord
d. ni l’un ni l’autre, c’est une augmentation
Required
13. La durée de l’essai d’un ouvrier est de :
*
3 points
a. deux mois renouvelables une fois
b. trois mois non renouvelables
c. trois mois renouvelables une fois
d. deux mois non renouvelables
Required
40. Dans l’entreprise X le DRH s’aperçoit que la salariée Y (comptable de l’entreprise) qui est enceinte s’est rendue coupable de détournement d’une somme très importante du compte de l’entreprise :
*
3 points
a. rien n’est possible, elle est enceinte
b. il faut demander leur avis aux IRP
c. on peut sanctionner puisque cela n’a rien à voir avec son état de grossesse
d. on va attendre son retour de congé de maternité
Required
29. Le congé de paternité est de :
*
3 points
a. 3 jours + 11 jours calendaires
b. 3 jours +11 jours ouvrables
c. 3 jours + 11 jours ouvrés
d. 14 jours calendaires
Required
16. Quelle est la durée maximale d’un CDD pour effectuer une mission à l’étranger ?
*
3 points
a. 18 mois
b. 36 mois
c. 24 mois
d. 12 mois
Required
12. La durée de la période d’essai dans le CDI est prévue par :
*
3 points
a. les directives communautaires
b. la volonté non limitée des parties
c. le code du travail
d. le règlement intérieur de l’entreprise
Required
19. Désormais, grâce à l’ordonnance 2017-1387 :
*
3 points
Désormais, grâce à l’ordonnance 2017-1387 :
a. il est possible par voie de convention de branche étendue de prévoir un aménagement des modalités de durée des CDD ou CTT
b. il n’est plus possible de faire de CDD ou CTT
c. il n’est plus possible d’embaucher un intérimaire lorsque l’on est entreprise utilisatrice
d. on peut rien modifier car les dispositions sur les contrats précaires sont d’ordre public
Required
21. L’amplitude légale est :
*
3 points
a. le nombre de jours travaillés dans une année
b. le nombre de salariés en CDD dans une entreprise
c. la distance entre le domicile et le lieu de travail
d. la durée minimale de repos obligatoire entre deux journées de travail
Required
32. Les futurs accords sur la prévention de la pénibilité s’appliqueront pendant :
*
3 points
a. 1 an
b. 2 ans
c. 3 ans
d. 10 ans
Required
3. La différence fondamentale entre un règlement et une directive communautaire réside dans la :
*
3 points
a. force obligatoire
b. volonté du peuple
c. ratification présidentielle
d. nécessité de transposition
Required
7. Les critères de reconnaissance d’un contrat de travail sont :
*
3 points
a. la qualification professionnelle, le salaire et le poste
b. le salaire, le lien de subordination et la qualification professionnelle
c. le salaire, le lien de subordination et la prestation du salarié
d. la prestation, le salaire et la qualification
Required
30. Comment se nomme le dispositif relatif à la pénibilité du travail ?
*
3 points
a. C1P
b. C2P
c. C3P
d. C4P
Required
24. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de :
*
3 points
a. 180h par an et par salarié
b. 220h par an et par salarié
c. 180h par an et par service
d. 20h par an et par service
Required
1. Quelle différence faites-vous entre un usage et un engagement unilatéral de l’employeur ?
*
3 points
a. la manifestation de volonté de l’employeur
b. il n’y en a aucune
c. l’un est écrit et pas l’autre
d. la consultation des IRP lors de la création
Required
37. La faute grave est définie par :
*
3 points
a. les conventions collectives et varie selon les secteurs d’activité
b. le règlement intérieur
c. le code du travail
d. la jurisprudence
Required
14. Dans une entreprise qui fabrique des pizzas surgelées vous pouvez :
*
3 points
a. faire un CDD d’accroissement temporaire d’activité
b. faire un CDD saisonnier
c. ne faire aucun CDD
d. faire un CDD d’usage
Required
27. La journée de solidarité a été instituée en :
*
3 points
a. 2008
b. 2002
c. 2003
d. 2004
Required
23. Le repos compensateur est :
*
3 points
a. toujours obligatoire
b. obligatoire si le salarié le demande
c. jamais obligatoire
d. obligatoire au-delà du contingent annuel
Required
31. La manutention manuelle de charges fait partie :
*
3 points
a. du dispositif de prévention de la pénibilité (C2P)
b. de la gestion de la formation à la sécurité
c. du dispositif de retraite anticipée
d. d’aucun d’entre eux
A copy of your responses will be emailed to the address you provided.
Submit
Page 1 of 1
Clear form
reCAPTCHA
Privacy
Terms
This form was created inside of wes-sup.
Report Abuse
Forms
