✅ La loi LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé a introduit la possibilité pour les professionnels de santé travaillant en équipe de s'engager dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d'intervention auprès du patient. (
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000038821351)
✅ Les arrêtés du 6 Mars 2020 ont précisé les modalités d'application de ce texte dans le cadre de deux protocoles de coopération validés pour l'ensemble du territoire Français :la prise en charge de l'entorse de cheville et de la lombalgie aiguë. Malheureusement ces arrêtés limitent cette possibilité aux seuls kinésithérapeutes exerçant en MSP.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041697945https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041697989⛔️ Le Jeudi 18 février dernier le Sénat abordait l'étude de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Au sein de ce projet de loi, des amendements proposaient entre autre d'élargir l'accès direct déjà accordé aux kinésitherapeutes en situation urgente à la condition qu'ils exercent dans une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP).
⛔️Ces amendements ont été rejetés après que le Gouvernement et la Commission des affaires sociales aient exprimé un avis défavorable à leur sujet.⛔️
‼️En parallèle, le Sénat a adopté les amendements proposant d'accorder l'accès direct aux orthophonistes.‼️
La Commission Mixte Paritaire (Sénat/Assemblée Nationale) va se réunir le 2 Mars prochain pour tenter de trouver un accord concernant la loi visant améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le cas échéant le texte repartira en dernier ressort devant l'assemblée nationale.