INSTRUCTIONS
Cette enquête porte sur le recours à l’arbitrage comme moyen de règlement des différends
liés à l’espace. Les participants potentiels sont des conseillers juridiques et des conseillers
d’entreprises fournissant des produits et/ou services liés à l’espace. Le questionnaire est
composé de 20 questions et ne devrait pas prendre plus de 10-15 minutes à compléter.
Les objectifs de cette enquête sont les suivants :
     • Évaluer la demande de l’industrie en matière d’arbitrage des différends liés à l’espace ;
     • Évaluer le succès du mécanisme arbitral existant pour résoudre de tels différends ;
     • Identifier les difficultés empêchant d’avoir recours à l’arbitrage pour régler ces différends ; et,
     • Recueillir des données empiriques qui guideront des recherches et politiques futures.

Votre participation à ce questionnaire est volontaire et toutes vos réponses sont anonymes.

Aucune de vos réponses ne permettra de vous identifier.