RELEVÉ 24 – FRAIS DE GARDE D'ENFANT
Pour votre information, L'Imagier produira le relevé 24* qui vous sera envoyé par courriel, à moins d'avis contraire. Votre NAS vous sera demandé après la participation de votre enfant au camp de jour cet été.
*Le relevé 24 doit être produit par toute personne qui a offert, au Québec et contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. C'est le cas d'une personne qui exploite notamment une garderie, un pensionnat, une colonie de vacances, un camp de jour ou un centre d'éducation préscolaire. Un relevé 24 contient les informations du parent prestataire, de l'enfant éligible, du montant ainsi que soit du nombre d'heures ou de semaines des frais de garde. Selon l'article 58,1 de la Loi sur le ministère du Revenu, le répondant doit indiquer son numéro d'assurance sociale dans la case identifiée au formulaire de paiement. L'omission ou le refus de fournir ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom.