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Ajout à la carte des changements de sexe à l'état civil
Consultez la carte des CSEC via
https://fransgenre.fr/#cartes-cec
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* Indicates required question
Adresse du Tribunal
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Code postal
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Date de dépôt de la demande
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MM
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DD
/
YYYY
Composition du dossier (Modèle, pièces justificatives, attestations, témoignages, ordonnances, autobiographie, photos, ect.)
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Your answer
A propos de votre prénom :
*
J'avais déjà changé de prénom officiellement avant de demander le CSEC
Ma demande de CSEC inclue une demande de changement de prénom
Je n'ai pas eu besoin de changer de prénom
Avez-vous été convoqué‧e à une audience ?
*
Oui
Non
Date de l'audience si elle a eu lieu
MM
/
DD
/
YYYY
Déroulement de l'audience
Your answer
Date du jugement
*
MM
/
DD
/
YYYY
Décision du Tribunal
*
CSEC accordé
CSEC refusé
Si votre demande a été refusée, quel motif vous a été donné ?
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Si votre demande a été refusée, avez-vous fait appel de la décision ?
Oui
Non
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Si vous avez fait appel, le CSEC a t-il été accordé ?
Oui
Non
Je ne sais pas encore
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Informations supplémentaires (situation spécifique, discriminations ou bienveillance de la part des employés, problèmes rencontrés, ect.)
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Relisez votre formulaire avant de l'envoyer svp
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J'ai bien vérifié les informations, je peux envoyer mon formulaire
Je n'ai pas relu mais j'envoie quand même et tant pis si mon entrée n'est pas prise en compte à cause d'erreurs :P
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