Lors de la 14e réunion du Comité intergouvernemental (7-14 décembre 2019, Bogota, Colombie), le Forum des ONG du PCI a adopté son Code de conduite et ses statuts, qui régissent diverses questions et procédures relatives au fonctionnement du Forum des ONG du PCI (textes disponibles ici). L'article 21 de la section IV des statuts du Forum des ONG du PCI a toutefois soulevé certaines préoccupations, sa formulation étant la suivante :

« Les membres de la délégation officielle d'un État partie ne peuvent être élus au Comité directeur. Si un membre du Comité directeur devient membre de la délégation officielle d'un État partie au cours de son mandat au sein du Comité directeur, l'adhésion au Comité directeur sera résiliée. »

Ainsi, le problème principal se rapporte aux fonctions cumulatives des membres du Comité directeur (aussi parfois appelé Comité de pilotage). La question se pose sur l'éventuel conflit d'intérêt lié à ces fonctions cumulatives, et les moyens d'éviter le conflit. L'application de l'article 21 a ainsi été suspendue à titre exceptionnel par l'Assemblée générale du Forum des ONG du PCI jusqu'à ce qu'une discussion plus approfondie puisse avoir lieu (procès-verbal de l'AG 2019 disponible ici). Les inquiétudes concernent en particulier la situation des membres du Comité directeur des régions sous-représentées (Groupe II, Groupe III, Groupe IV, Groupe Va et Vb) qui, dans certains cas, ne peuvent assister aux réunions de l'UNESCO qu'en tant que membres de la délégation officielle de leur pays. Ces situations se produisent principalement en raison de contraintes financières, mais aussi en raison d'autres problèmes émergents, par exemple des catastrophes naturelles, de l’instabilité politique, etc.

Dans le cadre des activités du Forum des ONG du PCI au cours du 15.COM (7-19 décembre 2020, en ligne), le Comité directeur et l'Assemblée générale du Forum des ONG du PCI ont décidé de former un groupe de travail ad hoc sur l'article 21, composé d’une ONG accréditée représentant chaque groupe électoral, pour mener de larges consultations parmi toutes les ONG accréditées et rédiger un document de travail sur ses résultats à diffuser avant la prochaine AG.

Alors que de nombreuses définitions relèvent du terme « conflit d'intérêts » lorsqu'elles s'adressent aux employés ou aux représentants d'organisations publiques, privées, gouvernementales et non gouvernementales (un assortiment de documents peut être consulté ici ), un tronc commun est présenté dans l'Examen des mécanismes et Conflit d'intérêts dans le système des Nations Unies, qui le définit comme :

« circonstances dans lesquelles les fonctionnaires internationaux, directement ou indirectement, peuvent bénéficier indûment, ou permettre à un tiers de bénéficier indûment, de leur association avec leur organisation. »

Il est important de noter en ce qui concerne le Comité directeur du Forum des ONG, que ses membres ne sont pas des fonctionnaires internationaux et que leur travail est de caractère bénévole. Néanmoins, comme ils sont choisis pour représenter leurs régions géographiques et que le Forum des ONG du PCI fonctionne au sein du système UNESCO-ICH, leur responsabilité de se conformer aux normes des Nations Unies est plus élevée que celle des membres réguliers du Forum des ONG qui représentent uniquement leurs organisations.

D'autres informations importantes relatives à la définition de l'ONU du conflit d'intérêts peuvent être trouvées dans le document susmentionné au chapitre I.B (paragraphes 12-18).*



* https://www.unjiu.org/sites/www.unjiu.org/files/jiu_rep_2017_9_english.pdf 

Nous voulons en savoir plus sur la diversité des positions et des expériences concernant la question des conflits d'intérêts afin de présenter la voix des ONG dans le projet de document de travail pour l'Assemblée générale du Forum des ONG du PCI. Vos réponses seront d'une importance cruciale pour parvenir à un consensus concernant l'article 21 qui sera acceptable pour les ONG de toutes les régions et qui tiendrait compte des différentes circonstances et contraintes. Pour résumer :

● L'objectif du sondage est de connaître la position de chaque ONG accréditée sur l'article 21 et de construire une base pour la prise de décision en tenant compte des intérêts du plus grand nombre de parties possible.

● La structure du sondage consiste en des questions sur la compréhension et l'identification des conflits d'intérêts, ainsi que sur des suggestions possibles.