Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Services FEDENE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes un livret HABILIGAZ, destiné aux stagiaires, accompagné d’un carton d’habilitation et d’une clé USB contenant les supports destinés aux formateurs (vidéo, présentation, livret formateur, test de connaissances) ».
- Toute prestation accomplie par la société Services FEDENE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
- Les conditions d’utilisation du titre « Habiligaz » sont définies par une convention qui est signée entre la FEDENE porteuse de la convention collective et le client.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Services s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement de la commande s'effectue :
- soit par chèque à l’ordre de Services FEDENE, à envoyer au 28 rue de la Pépinière, 75008 PARIS ;
- soit par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : FR76 3006 6100 8100 0103 7100 114
BIC : CMCIFRPP

L'acheteur devra verser la totalité du montant dès réception de la commande dans un délai de 30 jours maximum sauf en cas de paiement en ligne auquel cas le règlement intervient dès la commande.

Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement des marchandises dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, l'acheteur doit verser à la société Services FEDENE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Services FEDENE.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Services FEDENE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Services FEDENE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler par écrit toutes les réserves nécessaires dans les 48 heures après réception desdites marchandises, par courrier recommandé AR, à l’attention de Services FEDENE.

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Services FEDENE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.