Demande de pré-accréditation d'enseignes internationales
Pour plus d'informations, reportez-vous à IS Accreditation Handbook: https://wasli.org/wp-content/uploads/2025/04/ISAAB-Handbook-2025-.pdf
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Avez-vous déjà été arrêté, inculpé ou convoqué au tribunal en tant que défendeur dans une procédure pénale, ou condamné, condamné à une amende ou emprisonné pour avoir enfreint une loi (à l'exception des infractions mineures au code de la route) ?
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Si oui, décrivez brièvement chaque cas
Avez-vous déjà été arrêté, inculpé ou convoqué au tribunal en tant que défendeur dans une procédure pénale, ou condamné, condamné à une amende ou emprisonné pour avoir enfreint une loi (à l'exception des infractions mineures au code de la route) ?
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