1. Ce document est un accord juridique contraignant. Clarifiez toute question ou préoccupation avant de le signer. Avant de participer, une personne ayant atteint l'âge de la majorité et qui souhaite participer au sport du patinage artistique et aux activités, programmes, cours et services offerts et/ou aux événements commandités ou organisés par Patinage Canada, Patinage Canada Nouveau- Brunswick, les régions de Patinage Canada Nouveau-Brunswick et Dieppe Gold Blades FSC affiliés, qui peuvent inclure, mais ne sont pas limités aux tournois, compétitions, leçons, à l'entraînement, à l'entraînement personnel ou de force, à l'entraînement au sol, à l'entraînement à l'aide de machines ou de poids, aux programmes nutritionnels et diététiques, séances ou leçons d'orientation ou d'instruction, et aux programmes de conditionnement aérobique et anaérobique (collectivement les « Activités »), doit reconnaître et accepter les conditions décrites dans cet accord.
Disclaimer

2. Patinage Canada, Patinage Canada Nouveau-Brunswick, les régions de Patinage Canada Nouveau- Brunswick, Dieppe Gold Blades FSC ainsi que leurs directeurs, administrateurs, membres de comité, membres, employés, entraîneurs, bénévoles, officiels, participants, agents, commanditaires, propriétaires/opérateurs des installations dans lesquelles les Activités ont lieu, et représentants (collectivement l' « Organisation ») ne sont pas responsables des blessures, dommages matériels, dépenses, pertes de revenus, ou pertes de toute nature subis par le Participant pendant ou à la suite des Activités, occasionné de quelque nature que ce soit, notamment, mais sans s’y limiter par la négligence de l’Organisation.

3. Les Parties comprennent et reconnaissent que :
a) Les activités comportent des risques, des dangers et des aléas inhérents prévisibles et
imprévisibles qu’aucun soin, précaution, ni expertise ne peut éliminer, y compris, sans s’y limiter, le potentiel de blessure corporelle grave, l’invalidité permanente, la paralysie et la perte de vie.
b) L’Organisation peut offrir ou promouvoir des programmes en ligne (tels que des webinaires, des conférences à distance, des ateliers et des formations en ligne) qui présentent des risques prévisibles et imprévisibles et qui diffèrent des risques posés par les programmes en personne.
c) L'Organisation a une tâche difficile pour assurer la sécurité et elle n'est pas infaillible. L'Organisation peut ne pas être au courant de l'aptitude ou des capacités du Participant, peut donner des avertissements ou des instructions incomplètes, peut mal évaluer les conditions météorologiques ou environnementales, et l'équipement utilisé peut mal fonctionner.
d) (COVID-19) La maladie COVID-19 a été déclarée pandémie mondiale par l'Organisation mondiale de la santé et le virus de la COVID-19 est extrêmement contagieux. L'Organisation a mis en place des mesures préventives pour réduire la propagation de la COVID-19 ; cependant, l'Organisation ne peut pas garantir que je ne serai pas infecté par la COVID-19. De plus, la participation aux activités pourrait augmenter le risque pour moi de contracter la COVID-19.
(Doit être signé par les participants ayant atteint l’âge de la majorité)
  AVERTISSEMENT : Veuillez lire attentivement! En signant ce document, vous renoncez à certains droits légaux, notamment celui de poursuivre en justice
 
4. Je participe volontairement aux Activités. En considération de ma participation, je reconnais par la présente que je suis conscient des risques, dangers et vulnérabilités et peuvent être exposées à ces risques, dangers et vulnérabilités. Je comprends que l'Organisation peut ne pas assurer ma protection contre les risques, dangers et vulnérabilités des Activités, dont certains sont énumérés ci-dessous. Les risques, dangers et vulnérabilités comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants :
a) Santé : exécution de techniques physiques pénibles et exigeantes ; efforts physiques ; efforts trop intenses ; étirements ; déshydratation ; fatigue ; exercices cardiovasculaires ; mouvements et arrêts rapides ; manque de forme physique ou de conditionnement ; blessures traumatiques ; entorses et fractures, lésions de la moelle épinière, infections bactériennes ; éruptions cutanées ; et transmission de maladies transmissibles, y compris les virus de toutes sortes, la COVID-19, les bactéries, les parasites ou autres organismes ou toute mutation de ceux-ci
b) Lieux : état défectueux, dangereux ou non sécuritaire des installations ; chutes ; collisions avec des objets, des murs, des équipements ou des personnes ; conditions dangereuses, non sécuritaires ou irrégulières ; conditions météorologiques extrêmes ; et déplacements à destination et en provenance des lieux
c) Utilisation de l'équipement : défaillance mécanique de l'équipement ; négligence dans la conception ou la fabrication de l'équipement ; fourniture ou non par l'Organisation d'avertissements, de directives, d'instructions ou d'orientations concernant l'utilisation de l'équipement ; défaut de port d'un équipement de sécurité ou de protection ; et défaut d'utilisation ou de fonctionnement de l'équipement dans les limites des capacités du Participant
d) Contact : contact avec la glace, les bandes, les vitrines, des équipements ou matériels, véhicules ; et tout autre contact pouvant entraîner des lésions corporelles graves, y compris, mais sans s'y limiter, les commotions cérébrales et/ou d'autres lésions cérébrales ou vertébrales graves
e) Conseil : conseil négligent concernant les Activités
f) Capacité : ne pas agir en toute sécurité ou dans les limites de la capacité du Participant ou dans
des zones désignées
g) Sport : le sport du patinage artistique et ses risques inhérents, y compris, mais sans s'y limiter, le
patinage en simple, couple, danse, synchronisé et/ou sur luge;
h) Cyber : atteintes à la vie privée ; piratage informatique ; et dysfonctionnement ou dommages
technologiques
i) Comportement : le comportement du Participant et le comportement d'autres personnes, y
compris toute altercation physique entre les participants
j) Voyages : déplacements à destination et en provenance des Activités.
k) Négligence : ma négligence et celle des autres, notamment la NÉGLIGENCE DE LA PART DE
L’ORGANISATION, qui peut augmenter le risque de dommage, de perte, de blessure corporelle
ou de décès.

5. En considération de l'Organisation me permettant de participer aux Activités, je conviens :
a) Au moment où je m’entraîne dans mon propre espace, je suis responsable de l’environnement,
du lieu et de l’équipement que je choisis
b) Que je suis en bonne condition physique et mentale pour participer aux Activités et que
j’assume tous les risques liés à mon état mental et physique
c) DemeconformerauxrèglesetrèglementationsliéesàlaparticipationauxActivités
d) De me conformer aux règles s’appliquant à l’utilisation de l’installation ou de l’équipement
e) Si j’observe un danger ou un risque inhabituellement important, je mettrai un terme à ma
participation aux Activités et je signalerai immédiatement le danger ou le risque à l’attention
d’un représentant de l’Organisation.
f) Les risques associés aux Activités sont accrus quand je suis affaibli et je ne participerai pas si je
suis affaibli de quelque manière que ce soit ;
g) Je suis seul responsable d’évaluer si certaines Activités sont trop difficiles pour moi. En débutant
une Activité, je reconnais et accepte la compatibilité et les conditions de l’Activité
h) Je suis responsable du choix de mon équipement protecteur ou de sécurité et de l’ajustement sécuritaire de cet équipement de sécurité
i) (COVID-19) Que la COVID-19 est de nature contagieuse et que je peux être exposé à la COVID-19 ou infecté par celle-ci et que cette exposition peut entraîner des blessures, une maladie, une invalidité permanente ou le décès

6. En considération de l'Organisation me permettant de participer aux Activités, je conviens :
a) Que je suis l’unique responsable de ma sécurité
b) Que j’ASSUME tous les risques découlant de ma participation ou qui y est associé ou lié
c) Quejenemefiepasàaucunedéclarationoraleouécritefaiteparl’Organisationousesagents,
que cela soit dans une brochure ou une publicité ou lors de conversations individuelles, pour
accepter de participer aux Activités
d) Je RENONCE à toute réclamation que je pourrais avoir maintenant ou dans le futur contre
l’Organisation.
e) J’ACCEPTE ET J’ASSUME PLEINEMENT et librement tous ces risques et la possibilité de blessure
corporelle, décès, dommage matériel, dépense et pertes connexes, notamment la perte de
revenu, découlant de ma participation aux Activités
f) Je LIBÈRE POUR TOUJOURS ET J’INDEMNISE l’Organisation de toute réclamation, demande,
action, tout dommage (y compris direct, indirect, spécial et/ou consécutif), toute perte, tout jugement et frais (y compris les frais juridiques) (collectivement, les « Réclamations ») que je pourrais avoir maintenant ou dans le futur et qui sont reliés, qui se rapportent ou qui peuvent survenir à la suite de ma participation aux Activités, même si ces Réclamations peuvent avoir été causées de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par de la négligence, de la négligence grave, un sauvetage négligent, des omissions, de l’imprudence, la rupture de contrat et/ou la violation de toute obligation légale de diligence de la part de l’Organisation.
g) Je LIBÈRE ET INDEMNISE POUR TOUJOURS l’Organisation de tout recourslié à mon exposition à mon infection à la COVID-19 en raison ou suite à toute action, omission ou négligence de ma part ou de celle d’autres personnes, notamment, mais sans s’y limiter à l’Organisation
h) Que l'Organisation n'est pas responsable des dommages à mon véhicule, à mes biens ou à mon équipement qui pourraient survenir à la suite des Activités
i) Cette négligence inclut le manquement de l’Organisation à prendre des mesures raisonnables pour me sauvegarder ou me protéger des risques, dangers et aléas associés aux Activités.
j) Que le présent accord est destiné à être aussi large et inclusif que le permet la loi de la province du Nouveau-Brunswick et que, si une partie de l'accord est jugée invalide, le reste demeure néanmoins pleinement en vigueur

7. Je conviens que si j’intente une action en justice contre l’Organisation, j’accepte de le faire uniquement dans la province du Nouveau-Brunswick et conviennent en outre que le droit matériel de la province du Nouveau-Brunswick s’appliquera sans égard aux règles relatives au conflit de lois.

Je reconnais avoir lu et compris le présent accord, que je l’ai signé volontairement, et que cet accord doit me lier et doit lier mes héritiers, mon/ma conjoint(e), mes enfants, tuteurs, proches, exécuteurs testamentaires, administrateurs et représentants légaux ou personnels. Je reconnais en outre qu’en signant le présent accord, je renonce à mon droit d’intenter une action en justice contre l’Organisation sur la base de toute réclamation à laquelle je renonce par la présente.