Qu'est-ce qu'une question juridique ?

Toute question d'ordre juridique, pour laquelle la réponse trouve son fondement dans un recueil de lois, de règles juridiques, dans la jurisprudence ou bien dans les usages et pratiques des GE capitalisés par le CRGE, et formulée par écrit (juridique@crge.com).

N'est pas considérée comme une question juridique et n'entre donc pas dans le cadre de l'abonnement juridique :
➡️La demande de relecture, de commentaire, d'aide à la rédaction ou d'analyse d'un acte juridique (opération juridique produisant des effets de droit) : contrat de travail, statuts, convention de mise à disposition, accord d’entreprise, etc…

Toutefois, si la question posée nécessite l'examen partiel et ciblé d'un document relatif à un acte juridique pour apporter une réponse circonstanciée, il est admis que cette situation entre dans le cadre de l'abonnement juridique.

N'entre pas non plus dans le cadre de l'abonnement juridique :
➡️Toute demande faisant ou étant susceptible de faire l'objet d'une prestation de service dédiée de la part du CRGE.