UNE GOUVERNANCE FÉMINISTE DES RESSOURCES NATURELLES POUR UNE TRANSITION JUSTE : 18 IMPÉRATIFS POLITIQUES
Près de 3,5 milliards de personnes vivent dans des pays riches en ressources naturelles. En 2018, la valeur totale des rentes provenant du pétrole, du gaz et des minéraux dans les pays en développement s’élevait à un peu plus de 290 milliards de dollars, soit environ le double des 150 milliards de dollars d’aide publique au développement (APD) pour la même période. Pourtant, la pandémie de COVID-19 met à nu la réalité selon laquelle les économies qui dépendent de l’extraction des ressources n’ont pas tenu les promesses quant au développement durable. Les difficultés d’accès à l’eau et aux services d’assainissement, aux soins de santé et aux hôpitaux, ainsi qu’aux services de secours d’urgence, placent les communautés vivant dans l’ombre des projets d’extraction. Et les femmes et les filles doivent assumer les conséquences de ces projets.
La crise climatique nous somme de cesser de dépendre des combustibles fossiles. Alors que le monde se réchauffe à un rythme sans précédent, les gouvernements et les entreprises doivent agir pour éliminer rapidement la production de combustibles fossiles, conformément au consensus scientifique visant à ne pas dépasser 1,5 °C de réchauffement. Mais il est presque certain que l'activité minière ne fera qu'augmenter, car la transition vers les énergies renouvelables intensifie la demande mondiale en minéraux. Les droits des femmes et la justice de genre seront dans la balance. Jamais auparavant une gouvernance des industries extractives responsable et fondée sur les droits n'a été aussi primordiale.
L’avancement des droits des femmes vis-à-vis des industries extractives nécessite un programme féministe en matière de gouvernance des ressources naturelles, intersectionnel et transformateur, centré sur le leadership et les réalités vécues par les femmes et les communautés touchées. Un tel programme vise à réduire les écarts de pouvoir découlant des économies basées sur l’extraction des ressources qui ont émergé des systèmes imbriqués de capitalisme, de colonisation, d’impérialisme et de militarisme. Ce programme exige que les principes d’équité et de respect des droits humains, en particulier les droits des femmes et des filles, sous-tendent la gestion des ressources naturelles. Il honore les droits de la nature et reconnaît que les femmes et les communautés peuvent s’opposer à l’extraction des ressources minérales, alors que nous visons une transition juste vers un monde à faible émission de carbone.
De la violence fondée sur le sexe au travail non rémunéré, en passant par les droits à la terre et aux moyens de subsistance, le secteur pétrolier, gazier et minier est l’un des principaux responsables des violations des droits des femmes, en particulier des femmes autochtones. Les femmes et les jeunes filles continuent de subir des effets dévastateurs, tout en bénéficiant d’avantages minimaux, notamment l’accès aux opportunités économiques générées par et autour des projets d’extraction. Les femmes sont largement exclues de la prise de décision et de l’élaboration des politiques dans un système de gouvernance des ressources naturelles qui est criblé d’inégalités structurelles entre les sexes.
En ce moment où la communauté internationale doit faire face aux crises croisées d’une pandémie mondiale, d’une dévastation économique généralisée, de soulèvements mondiaux contre l’injustice raciale et d’une planète en flammes touchée par le changement climatique, notre communauté mondiale doit prendre position. Avons-nous le courage de saisir ce moment et de décider, une fois pour toutes, que nous ne tolérerons plus les injustices de l’inégalité, que notre transition vers une économie a basse émission de carbone sera juste et qu’elle sera menée par les femmes et les communautés touchées, notamment les femmes de couleur, les femmes autochtones, les personnes de diverses identités de genre, les personnes du Sud, les communautés de migrants et de réfugiés, et la jeunesse ? Ou allons-nous maintenir le statu quo ?
Nous, les organisations soussignées, demandons aux gouvernements, organes de gouvernance régionaux, entreprises et associations industrielles de l’industrie extractive, donateurs et institutions financières internationales, de promulguer les lois, les politiques et les pratiques nécessaires pour garantir ce qui suit pour l’extraction des ressources :
CLPE. Le consentement libre, préalable et éclairé, dans le respect de l’égalité des sexes, est obtenu auprès des communautés autochtones et des autres communautés locales touchées, dans le cadre d’une approche communautaire globale en faveur des droits des femmes, dans toute leur diversité, à une participation significative et le droit des peuples autochtones à l’autodétermination. Les processus du CLPE sont culturellement et linguistiquement appropriés et le consentement est établi avant et pendant toutes les phases clés de l’extraction et avant tout changement significatif lié au projet d’extraction. Une solide analyse du pouvoir entre les sexes dans le contexte local, qui inclut des indicateurs sur les impacts de l’extraction des ressources sur les hommes et les femmes, peut éclairer les processus inclusifs du CLPE. Parallèlement, le droit des communautés à refuser leur consentement est respecté et des mécanismes établis découragent les représailles potentielles et garantissent que l’extraction des ressources ne se produise pas.
CONSULTATIONS COMMUNAUTAIRES. La participation véritable des femmes, en particulier des femmes autochtones, est assurée dans les consultations menées par les gouvernements, les entreprises ou la société civile dans les communautés touchées par les industries extractives, afin que les intérêts stratégiques des femmes et l’impératif politique de réalisation des droits des femmes orientent la prise de décision. Des accords adéquats en matière partage des bénéfices sont conclus dans le cadre de consultations communautaires qui donnent la priorité au leadership des femmes rurales et indigènes. Les consultations servent également à garantir la sécurité et l’autonomie des femmes.
ÉVALUATIONS D’IMPACT. Les évaluations intersectionnelles de l’impact sur le genre des projets de l’industrie extractive sont obligatoires, impliquent une large participation du public et la divulgation d’informations au public, et sont réalisées par des entités indépendantes. Les évaluations peuvent être indépendantes ou intégrées à d’autres processus d’évaluation de l’impact (droits de l’homme et de la femme, évaluations sociales, environnementales ou autres) et menées ex ante, périodiquement, et ex post via des procédures qui garantissent une participation large et diversifiée des communautés et femmes concernées. De telles évaluations doivent identifier les impacts des projets des industries extractives sur les femmes, les hommes, les filles, les garçons et les groupes de personnes de diverses identités de genre, ainsi que sur les rapports de force entre les sexes à tous les niveaux (individuel, ménage et communauté) et incluent, entre autres, les impacts sur les moyens de subsistance des femmes, l’accès aux ressources et leur contrôle, les sites et pratiques culturelles autochtones, les soins non rémunérés et la santé sexuelle, reproductive et maternelle. Toutes les évaluations s’appuient sur une analyse intersectionnelle des genres et comprennent des mesures d’atténuation des impacts et des alternatives de projets ne causant aucun tort.
COMPENSATION ET DROITS FONCIERS ET TERRITORIAUX. L’expropriation et la réinstallation forcée sont évitées ; les droits fonciers et territoriaux des femmes, ainsi que leurs droits d’accès aux terres communales et aux ressources naturelles sont respectés et garantis ; et l’utilisation des terres par les femmes est identifiée et incluse dans les évaluations, que les femmes détiennent ou non des titres fonciers officiels. L’échange de terres contre des terres est prioritaire et la compensation vise à améliorer ou, au minimum, à rétablir les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire. Les programmes de compensation ne sont pas exclusivement axés sur les chefs de famille.
PARTICIPATION AU MARCHÉ DU TRAVAIL. Le droit des femmes et des personnes de diverses identités de genre à la non-discrimination est respecté par les gouvernements et les entreprises de l’industrie extractive. Les obstacles juridiques et réglementaires au travail des femmes dans les industries extractives sont éliminés, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes traités, et des politiques de ressources humaines équitables pour les hommes et les femmes adoptées (comme les politiques et les pratiques de recrutement, les congés parentaux payés, les allocations de garde d’enfants, ainsi que des installations et équipements spécifiques à chaque sexe sur le lieu de travail). Les gouvernements ratifient la convention 190 de l’OIT sur l’élimination des violences à caractère sexiste dans le monde du travail, et les entreprises adoptent des politiques de tolérance zéro pour le harcèlement sexuel et la violence à caractère sexiste.
APPROVISIONNEMENT LOCAL. Les entreprises appartenant à des femmes, des minorités et des autochtones sont prioritaires dans la chaîne d’approvisionnement de l’industrie extractive, y compris pour les services qui découlent de ceux souvent associés aux entreprises appartenant à des femmes, comme la restauration et le nettoyage. Les bonnes pratiques comprennent : des processus d’approvisionnement transparents et accessibles ; la mise en œuvre du mécanisme de rapport sur l’approvisionnement local ; la conception expresse de l’approvisionnement pour atteindre les femmes et faciliter leur participation ; l’identification et le suivi du volume d’activités attribuées aux entreprises détenues par les femmes ; l’analyse d’éventuels critères d’approvisionnement désavantageux pour ces dernières, la mise en place d’objectifs pour le pourcentage de contrats (ou de dépenses) en faveur des entreprises détenues par les femmes, et le soutien aux entrepreneuses pour l’accès à la formation, au financement, aux capitaux et aux réseaux.
PARTICIPATION POLITIQUE. La participation politique des femmes à la gouvernance des ressources naturelles est garantie, y compris dans la prise de décision concernant l’utilisation des ressources naturelles et les revenus des industries extractives, ainsi que dans l’élaboration des politiques mondiales, nationales et locales en vue d’une transition juste vers une économie à faible émission de carbone. Des quotas ou d’autres politiques et mesures incitatives sont adoptés pour assurer une représentation équilibrée des sexes dans la prise de décision, et des mécanismes sont mis en place pour garantir une participation significative des femmes. La participation politique des organisations de défense des droits des femmes dans la gouvernance des ressources naturelles est soutenue par un financement adéquat, un soutien logistique et une formation technique.
DILIGENCE RAISONNABLE OBLIGATOIRE TENANT COMPTE DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES. Les entreprises exercent une diligence raisonnable tenant compte de l’égalité entre les sexes tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, identifiant et réglant les risques pesant sur les droits de l’homme liés au genre. Les États adoptent des lois obligatoires sur la diligence raisonnable en matière de droits humains sensibles au genre. Le traité juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et les droits humains actuellement en cours d’élaboration aux Nations unies adopte une approche intersectionnelle de l’analyse de genre et des droits des femmes.
SANTÉ SEXUELLE ET REPRODUCTIVE DES FEMMES. Les droits des femmes à la santé sexuelle, reproductive et maternelle sont respectés et progressivement réalisés, notamment en atténuant la pollution de l’environnement (y compris, par exemple, l’entretien des infrastructures et la mise à jour des plans d’intervention pour prévenir la contamination de l’environnement). Les risques accrus de maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/SIDA, sont pris en compte. Les services de santé pour les femmes reçoivent des allocations budgétaires et des investissements adéquats, avec des programmes spécifiques, si nécessaire pour faire face aux impacts sanitaires causés par les industries extractives.
VIOLENCE SEXISTE ET TRAITE DES ÊTRES HUMAINS. Des mesures sont en place pour traiter, atténuer et mettre fin à la violence à caractère sexiste, la violence à l’encontre des femmes et filles, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle dans les communautés concernées par les projets des industries extractives. Ces mesures tiennent compte du fait que les femmes sont confrontées à des formes de discrimination croisées et que les femmes autochtones sont particulièrement exposées à la violence fondée sur le sexe.
PROTECTION DES FEMMES DÉFENSEURS DES DROITS DE LA PERSONNE. Les droits des femmes défenseurs des droits de la personne sont garantis et leur sécurité et leur protection sont assurées par les États et les entreprises extractives, en tenant compte des risques plus élevés encourus par les femmes qui subissent des formes de discrimination croisées, telles que les femmes autochtones. Les familles des femmes défenseurs des droits de la personne assassinées ou persécutées ont accès à un conseil juridique et à un recours judiciaire. Les campagnes de diffamation menées par l’État ou avec sa complicité ne se produisent plus, les femmes défenseurs des droits de l’homme ne sont plus traitées comme des criminelles et les États enquêtent et poursuivent les agresseurs de femmes défenseurs des droits de l’homme.
ACCÈS À LA JUSTICE ET AUX RECOURS. Les femmes et les communautés concernées par les industries extractives ont accès à des recours juridictionnels et à des mécanismes de griefs efficaces, sûrs et responsables qui tiennent compte de l’égalité entre les sexes et reconnaissent le déséquilibre des pouvoirs entre les entreprises des industries extractives et les membres des communautés locales. Il existe une protection contre la violence à caractère sexiste et les représailles. Les femmes et les communautés touchées par les industries extractives peuvent demander des comptes aux entreprises de l’industrie extractive domiciliées dans d’autres pays par le biais de mécanismes formels contraignants, de procédures judiciaires transnationales, de mécanismes indépendants de plaintes non judiciaires, de mécanismes d’enquête spécialisés et d’organismes conventionnels des Nations unies, conformément à la recommandation générale n° 28 sur les obligations fondamentales des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les États reconnaissent leurs obligations extraterritoriales visant à veiller à ce que les entreprises de leur juridiction respectent les droits des femmes lorsqu’elles opèrent à l’étranger. Les coupables sont traduits en justice et les femmes dont les droits ont été violés reçoivent une indemnisation juste et rapide ainsi qu’une réhabilitation.
EXTRACTION MINIÈRE ARTISANALE. Les femmes mineurs artisanaux ont accès à des postes sûrs et décents, et leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement est reconnu. Elles sont protégées de la violence à caractère sexiste, peuvent s’engager dans l’extraction de l’or sans mercure, ont accès au financement et à la formation, et sont appuyées pour accéder au marché officiel, par le biais de formation en procédures de certification par exemple. Tout effort de l’État visant à formaliser le secteur minier artisanal par la législation est basé sur une analyse intersectionnelle des sexes et mené en consultation avec les femmes mineurs artisanaux et les organisations de défense des droits des femmes.
RÉPARTITION DES RECETTES. Les régimes fiscaux régissant la répartition des recettes tiennent compte de l’égalité entre les sexes, et les recettes elles-mêmes, au niveau national et local, promeuvent cette égalité et l’avancement des droits des femmes. La budgétisation tenant compte de l’égalité entre les sexes et l’attribution de ressources publiques pour les programmes et les services qui promeuvent cette égalité sont les deux mécanismes qui la soutiennent.
JUSTICE FISCALE. Les flux financiers illicites sont éliminés afin que les États puissent mobiliser un maximum de ressources des industries extractives pour le développement durable et pour faire progresser l’égalité entre les sexes. La fraude et l’évasion fiscales des entreprises, telles que les fausses factures commerciales, sont découragées par des mesures telles que : l’élaboration de rapport pays par pays, l’échange automatique d’informations, la divulgation publique de la propriété réelle, l’élimination de la pratique des prix de transfert et la répression des paradis fiscaux. Des taux d’imposition justes, progressifs et adéquats sont prélevés sur les sociétés pétrolières, gazières et minières.
DONNÉS PERTINENTES ET VENTILÉES PAR SEXE. Les données sur la gouvernance des ressources naturelles et les industries extractives faisant l’objet d’une collecte systématique sont ventilées par sexe et autres identificateurs sociaux comme l’âge, la race et le statut d’autochtone par exemple. Les données et les informations qui peuvent être utilisées pour faire progresser l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le contexte des industries extractives sont divulguées et rendues accessibles au public. Exemples de données très pertinentes qui doivent être sensibles à la dimension de genre : les utilisations et droits existants des terres et des ressources ; les contrats d’extraction ; les bénéficiaires d’indemnités, les contrats à contenu local et les possibilités de formation ; les chiffres de l’emploi (y compris le niveau professionnel) ; les paiements sociaux ; les transferts infranationaux ; les paiements au niveau des projets ; et les indicateurs de santé, y compris la violence sexuelle et sexiste et la santé reproductive.
ACCÈS AUX DONNÉES. La gestion du secteur extractif est basée sur les principes de transparence et de responsabilité. Les données et les informations relatives à la gouvernance des ressources naturelles et aux industries extractives sont à la disposition du public et sont accessibles au niveau communautaire, national et régional, en particulier aux femmes et aux communautés touchées par les industries extractives. Les plans de communication et de diffusion tiennent compte des différents obstacles fondés sur le genre à l’accès aux informations, à la compréhension et à l’utilisation de l’information, y compris la langue et l’alphabétisation, et de leur différenciation selon l’âge, la race, le statut d’autochtone, l’orientation sexuelle et d’autres identificateurs sociaux.
TRANSITION JUSTE ET CRISE CLIMATIQUE. La transition vers une économie à faible émission de carbone s’effectue rapidement et équitablement, en mettant l’accent sur la protection des droits des femmes, des communautés et des environnements contre l’impact de la croissance potentielle de la demande de minéraux utilisés dans les technologies d’énergie renouvelable. Un plan de transition responsable, élaboré à la suite d’une large consultation, est mis en œuvre pour les femmes et les communautés qui dépendent des activités économiques liées aux industries extractives. Les États, les entreprises et la société civile adoptent des mesures sensibles au genre pour réduire l’impact climatique de l’extraction minière, pétrolière et gazière, et soutiennent les communautés dans leurs efforts d’adaptation au climat. Toutes les décisions concernant l’extraction des ressources et le rôle que les revenus des industries extractives jouent dans les économies locales, nationales et régionales sont prises conformément à l’accord de Paris.
