D4 : Le contrat de travail
Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
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Il existe un contrat de travail dès lors que les parties ont signé un contrat écrit
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La période d’essai est obligatoire dans un contrat de travail.
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Tout contrat de travail non écrit est réputé être un CDI.
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L’employeur peut embaucher indifféremment en CDI ou CDD.
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Le règlement intérieur définit les salaires versés aux salariés.
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Le chef d’entreprise peut fixer librement le salaire de ses employés.
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Le salarié peut demander une modification de ses horaires de travail.
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Le conseil des Prud’hommes est compétent pour juger des sanctions infligées par l’employeur
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La convention collective complète la législation du travail
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La négociation collective permet d’adapter les conditions de travail aux besoins des parties
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