Formulaire de gestion des eaux - FGE
Ce formulaire constitue le moyen officiel de déposer une demande d'autorisation à la Section Réglementation de la gestion de l'eau (SRGE) du Service de l'eau en lien avec la gestion des eaux pluviales ou le branchement à l'aqueduc pour usage domestique uniquement (100 mm et plus) d'un immeuble assujetti au règlement 20-030 de la Ville de Montréal.

Un immeuble est assujetti à une autorisation de la SRGE à l'égard de la gestion des eaux pluviales, lorsque la superficie totale des surfaces imperméables de l'immeuble où le projet est réalisé dépasse les 1000 mètres carrés après les travaux. Par conséquent, cette superficie doit tenir compte de toutes les surfaces imperméables nouvelles, agrandies et existantes de l'immeuble pour lequel la demande est déposée.

Nous vous avisons que ce formulaire ne peut pas être sauvegardé. Nous vous recommandons de lire toutes les questions pour vous assurer d'avoir toutes les informations et les documents à joindre avant de commencer à le compléter (certains documents et informations doivent être fournis par l'ingénieur/e).

POUR SOUMETTRE LES DOCUMENTS REQUIS :
Lorsque vous cliquerez sur le bouton «Envoyer» au bas du formulaire, vous recevrez un courriel avec la copie du formulaire. S'il vous plaît nous faire suivre par courriel la copie du formulaire avec tous les documents requis, préférablement sous forme de lien de téléchargement, à l'adresse reglementation.eau@montreal.ca
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Email *
SECTION 1 : INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1  Sélectionner le(s) type(s) de demande d'autorisation *
* Pour les projets de la Ville de Montréal : La place ou le parc résilient prévoit de la rétention majoritairement en surface et dépasse les volumes de rétention requis par la réglementation. Ces projets sont admissibles à une subvention qui sera évaluée lors de l'étude du dossier.
Required
1.2  Nom du projet *
Dans le cas d'une institution, veuillez également spécifier le nom de celle-ci suivi de « / », par exemple : « Projet du bâtiment A / Ville de Montréal »
1.3  Description du projet *
1.3.1 Est-ce que votre lot est inclus dans un projet de développement où la construction d'une nouvelle rue ou infrastructure est prévue ? *
Pour plus d'informations, voir la «Foire aux questions» sur la page Internet dédiée aux projets de développement.
1.4  Firme responsable de la conception du système de gestion des eaux pluviales et/ou du branchement d'eau domestique, si applicable *
Si le nom de la firme n'apparaît pas dans la liste, sélectionnez «AUTRE» à la fin de la liste déroulante, et nous l'ajouterons suite au dépôt de votre demande.
1.5.1  Adresse complète de l'immeuble où le projet est réalisé *
Pour cette question et la suivante, veuillez obtenir l'information à partir de l'adresse internet suivante, copier et coller l'adresse complète comme elle y apparaît (voir image) : https://servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca/sel/evalweb/index  S'il y a plus d'une unité foncière, s'il vous plaît inscrire chaque adresse et les séparer par une virgule.
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1.5.2  Matricule au rôle foncier de l'immeuble du projet (1234-12-1234-0-000-0000) *
Référez-vous à l'image de la question précédente 1.5.1 (copier et coller le «Numéro de matricule»). S'il y a plus d'une unité foncière, s'il vous plaît inscrire chaque numéro de matricule et les séparer par une virgule.
1.6  Numéro(s) de lot(s) visés par le projet (1234567) : *
Référez-vous à l'image de la question précédente 1.5.1 (copier et coller le «Numéro de lot»). S'il y a plus d'une unité foncière, s'il vous plaît inscrire chaque numéro de matricule et les séparer par une virgule.
1.7  Dans lequel des 19 arrondissements de la Ville le projet est-il situé ? *
1.8  Nom de l'agent(e) de cadre bâti de la Ville de Montréal responsable de la demande de permis de construction ou de transformation à l'arrondissement *
IMPORTANT : L'analyse de votre dossier ne pourra pas débuter sans cette information.
1.9  Type d'immeuble concerné par la demande *
1.10  Numéro de la demande de permis de construction, de transformation ou du certificat d'autorisation déposée à l'arrondissement (3001234567) *
IMPORTANT : L'analyse de votre dossier ne pourra pas débuter sans cette information. Pour les projets ne nécessitant pas de demande de permis, écrivez S.O. (sans objet)
1.11  Numéro de la demande de permis de coupe de rue *
(p. ex. : ID12345) Pour les projets ne nécessitant pas de permis de coupe, écrivez S.O. (sans objet)
SECTION 2 : DONNÉES TECHNIQUES DU PROJET
Prenez note que :

Si votre projet concerne l'autorisation du BRANCHEMENT À L'AQUEDUC DOMESTIQUE uniquement, complétez seulement la question 2.1 portant sur le diamètre. Pour le reste des questions, écrivez S.O. (sans objet).

Pour la GESTION DES EAUX PLUVIALES, les immeubles situés dans un des écoterritoires ne sont pas assujettis au chapitre IV du règlement 20-030, sauf les immeubles à vocation résidentielle, commerciale, institutionnelle ou industrielle qui s’y trouvent. Vous pouvez consulter la carte en ligne suivante afin de déterminer si votre projet se situe dans un écoterritoire : https://bit.ly/3iGaSQJ 

Tout rejet pluvial au fleuve Saint-Laurent ou à la Rivière-des-Prairies doit faire l'objet d'une autorisation du MDDELCC.

Tout rejet d’eau au Canal-de-Lachine devra faire l’objet d’une autorisation de la part de Parcs Canada et devra répondre à ses exigences, et ce, préalablement à l'autorisation du projet par la SRGE. Assurez-vous d'acheminer la demande à l’équipe immobilière de Parcs Canada :

Biens immobiliers
Parcs Canada -Unité des voies navigables au Québec
1899, boul. de Périgny
Chambly (Québec) J3L 4C3
(450) 447-4832
interventions@pc.gc.ca

2.0 Technique de gestion des eaux pluviales pour la pluie de conception - contrôle de débits *
Required
2.1  Diamètre du branchement proposé à l'aqueduc pour usage domestique uniquement (mm) *
2.2  Aire totale des travaux « At » *
Aire en mètres carrés des surfaces extérieures qui font l'objet des travaux visés par la demande. Elle doit également inclure les surfaces des travaux drainées indépendamment du système de rétention. Si le rejet du projet se fait dans un cours d'eau ou de manière indirecte à l'égout, veuillez inscrire cette aire en valeur négative, soit suivi d'un « - ».
2.3  Pourcentage d'imperméabilité moyen du projet sur SWMM
2.4  Rejet en temps de pluie
2.4.1  Taux de rejet pluvial applicable « Tr » *
Taux en l/s/ha applicable à votre projet. Vous pouvez consulter la carte en ligne suivante afin d'obtenir les valeurs définies en annexe au règlement 20-030 : https://bit.ly/3iGaSQJ
2.4.2  Débit pluvial maximal autorisé (l/s) *
Ce débit est égal à At (valeur inscrite au point 2.2) x Tr (valeur inscrite au point 2.4.1) / 10 000.
2.4.3 Volume de rétention pour la pluie de conception « Contrôle des débits » de l'annexe D du règlement 20-030 (m³) *
2.4.3.1  Volume réel retenu pour la pluie de conception (19 mm) « Gestion des surverses » (m³) *
Veuillez vérifier la carte numérique des taux de rejets pour confirmer si l'immeuble se trouve dans une zone unitaire pour l'application de l'article 135, puisqu'il y a des conduites d'égout pluvial qui ont pour exutoire un égout unitaire : https://servicedeleau.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=3a0e096fb55e49ed8d97ecf852bf2988

Pour plus d'informations sur cette exigence, nous vous référons au guide d'interprétation du chapitre 4 du règlement 20-030 disponible sur notre page Internet : https://montreal.ca/demarches/demander-une-autorisation-pour-la-gestion-des-eaux-pluviales-ou-le-branchement-deau-domestique , dans lequel vous trouverez les explications pour l'application de l'article 135.
2.4.4  Technique de rétention du volume pour la pluie de 19 mm *
Si une demande d'autorisation est déposée pour un équivalent technique en vertu de l'article 136, sélectionnez le justificatif principal qui s'applique au projet. Des pièces justificatives doivent être fournies et elles feront l'objet d'une analyse pour confirmer si l'autorité compétente autorise un équivalent technique. Pour plus d'informations, nous vous référons au Guide d'interprétation du chapitre IV du règlement 20-030 disponible sur notre page Internet.
2.4.5  Assujettissement à l'art. 32 de la LQE *
Pour plus d'information sur cet aspect et l'assujettissement de votre projet, vous devez consulter le site Internet du Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et communiquer directement avec eux si vous avez des questions.
2.5  Rejet en temps sec
2.5.1  Débit sanitaire (l/s) *
Dans le cas d'un réseau séparatif, inscrivez 0 (zéro).
2.5.2  Débit de pompage (l/s) *
En présence d'un drain français, la valeur ne peut pas être à zéro. Dans ce cas, le débit doit être pris en considération dans la modélisation SWMM. Le document établissant ce débit doit être fourni.
2.5.3  Débit de pompage durant les travaux
 *
Durant les travaux, prévoyez-vous des rejets d'eau à l'égout municipal ? 
 
Si oui, veuillez s’il vous plaît contacter le service de l’environnement de la Ville de Montréal et remplir l’annexe B. Faire suivre le formulaire rempli par courriel à : environnement@montreal.ca
2.5.4  Débit de refroidissement (l/s) *
SECTION 3 : PROPRIÉTAIRE ET PROFESSIONNEL(LES) MANDATÉ(ES)
3.1  Identification de la personne ou de l'institution propriétaire de l'immeuble *
3.1.1  Adresse courriel de la personne ou de l'institution propriétaire de l'immeuble *
3.1.2  Téléphone de la personne ou de l'institution propriétaire de l'immeuble (5142223333, sans tirets ou parenthèses) *
3.2  Nom de l'ingénieur(e) concepteur(trice) du système de gestion des eaux pluviales et/ou du branchement d'eau domestique, s'il y a lieu *
3.2.1  Adresse courriel de l'ingénieur(e) concepteur(trice) du système de gestion des eaux pluviales et/ou du branchement d'eau domestique, s'il y a lieu *
3.2.2  Téléphone de l'ingénieur(e) concepteur(trice) du système de gestion des eaux pluviales et/ou du branchement d'eau domestique, s'il y a lieu (5142223333, sans tirets ou parenthèses) *
3.3  Nom de la personne chargée du projet, si applicable
3.3.1  Adresse courriel de la personne chargée du projet
3.3.2  Téléphone de la personne chargée du projet (5142223333, sans tirets ou parenthèses)
3.4  Nom de l'ingénieur(e) mécanique de l'immeuble, si applicable
3.4.1  Adresse courriel de l'ingénieur(e) mécanique de l'immeuble
3.4.2  Téléphone de l'ingénieur(e) mécanique de l'immeuble (5142223333, sans tirets ou parenthèses)
SECTION 4 : ENVOI DES DOCUMENTS REQUIS
Assurez vous d'avoir lu, de manière détaillée, la liste de documents à fournir et les critères d'analyse à respecter dans ces documents. Ces informations se trouvent sur notre site internet : https://montreal.ca/demarches/demander-une-autorisation-pour-la-gestion-des-eaux-pluviales-ou-le-branchement-deau-domestique 

Tous les plans et calculs doivent utiliser le Système International d’unités (système métrique).

Lorsque vous cliquerez sur le bouton «Envoyer» ci-dessous, vous recevrez un courriel avec la copie du formulaire. S'il vous plaît nous faire suivre par courriel la copie du formulaire avec tous les documents requis, préférablement sous forme de lien de téléchargement, à l'adresse reglementation.eau@montreal.ca
4.1 Si les documents requis ne sont pas envoyés immédiatement suite à l'envoi du présent formulaire, je comprends que la présente demande de validation ne sera pas traitée et aucun dossier ne sera ouvert à la SRGE. *
DÉCLARATION DE L'INGÉNIEUR(E) CONCEPTEUR(TRICE) *
Je soussigné(e) (ingénieur(e) dont le nom apparaît à la question 3.2 ci-dessus, en inscrivant mon numéro de membre de l'OIQ ou de mon association professionnelle, déclare véridiques tous les renseignements fournis au présent formulaire, et j'atteste la conformité aux exigences techniques et aux règlements applicables des plans et des autres documents techniques du projet dont les numéros de lots sont inscrits à la section 1 de ce formulaire.
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