La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par le maire, elle est valable pour l’ensemble de la commune.

Nous vous sensibilisons sur le fait que l’instruction de cette demande par les services de l’Etat peut prendre plusieurs mois.

Si la Commune fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, toutes les personnes s’étant fait recenser auprès de la mairie, seront prévenues et auront un délai de 10 jours pour finaliser la déclaration de sinistre auprès de leur assureur.

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise : somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur s'applique. Cette franchise légale s’élève à 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.