Les installations d’assainissement défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter d’importants risques sanitaires et environnementaux. Situées en amont de zones sensibles et urbaines elles impactent les ressources en eaux potables.
Chaque habitation doit être équipée d'un système d'assainissement non polluant.
En application des dispositions du Code de la Santé Publique d'une part et du Code Général des Collectivités territoriales, la communauté de communes Rhône Crussol mis en place une obligation de contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif lors de la vente d'un bien situé dans la zone d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024.
Cette prestation est réalisée par le concessionnaire du service public d'assainissement, sur demande du propriétaire, au prix forfaitaire de 200 €HT révisable selon le contrat.
Le présent formulaire est mis à votre disposition afin de recueillir les informations nécessaires à l'enregistrement d'une demande de contrôle d'un dispositif d'assainissement. Vous recevrez en retour, un accusé de réception par messagerie électronique puis un devis. Le rendez vous technique sera déterminé en fonction de vos disponibilités dès validation de ce devis.
Nous vous invitons à considérer les délais usuels suivants :
- le devis est transmis par courriel, dans les 15 jours suivant la demande,
- l'acceptation du devis est enregistré dès réception de celui-ci, accompagné du règlement,
- l'intervention est programmée dans les 4 semaines suivantes,
- le rapport est transmis dans les 15 jours qui suivent l'intervention sur site.
