Réduction d’impôt pour garde d’enfant - exercice 2022, revenus 2021 et suivants.
Comme vous le savez, la réglementation fédérale a instauré des changements importants en ce qui concerne les dépenses de garde d’enfants.
Le nouveau modèle d’attestation fiscale, désormais obligatoire (et ce depuis le 27.01.2022) comprend des données obligatoires qui ne se trouvaient pas au sein de l’ancien modèle, à savoir :
Le numéro d’identification au Registre National de l’enfant
Les coordonnées du débiteur des frais de garde (*) (Nom, prénom et Numéro d’identification au Registre National)

(*) Le débiteur des frais de garde est la personne à qui incombe les frais de garde et qui les paie ou les supporte.
Le débiteur mentionné dans l’attestation aura droit à la réduction d’impôts mais uniquement s’il a fiscalement l’enfant à sa charge  - ou s’il reçoit la moitié de l’avantage fiscal pour enfant à charge (coparentalité fiscale)

Nous vous remercions de nous communiquer le numéro national de votre/vos enfant(s) ainsi que celui/ceux du/des débiteur(s) des frais de garde en complétant ce formulaire.

Pour toute question relative à la déduction fiscale, nous vous renvoyons vers le site du SPF Finances :
http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/garde_enfants

Sign in to Google to save your progress. Learn more
Email *
Next
Clear form
Never submit passwords through Google Forms.
This content is neither created nor endorsed by Google. Report Abuse - Terms of Service - Privacy Policy