Conformité de Courtier-IOBSP
Autoévaluation du niveau de Conformité juridique de l'activité de Courtier-IOBSP en crédit
Sign in to Google to save your progress. Learn more
Email *
Vous avez désigné un Médiateur de la consommation. Vous connaissez son nom et ses coordonnées : *
1 point
Required
Le questionnaire d'évaluation de ses connaissances en crédit que vous soumettez à chaque Client repose sur l'évaluation par le Client lui-même ("auto-évaluation") et non sur une note donnée par le Courtier directement : *
1 point
Required
Votre contrat d'IOBSP avec vos Clients indique que vous proposez, ou non, le service de conseil prévu par l'article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier : *
1 point
Required
Votre contrat de mandat de recherche de capitaux comporte une fiche de conseil en crédit : *
1 point
Required
Vous disposez d'autant de justificatifs de capacité (compétence) professionnelle initiale que de préposés (salariés et Mandataires d'IOBSP). Vous en connaissez le nombre exact : *
1 point
Required
Regardez si les mentions légales de votre site internet d'IOBSP font référence à l'article L. 321-2 du Code de la consommation *
1 point
Required
Vous disposez d'un Livret de formation pour tout préposé ayant suivi sa formation continue annuelle d'IOBSP d'une durée de 7 heures : *
1 point
Required
Vos publicités d'IOBSP indiquent les noms et les adresses de tous les établissements de crédit (banques) pour le compte desquels vous exercez votre activité : *
1 point
Required
En tant que Courtier-IOBSP, vous recommandez chaque crédit pour chaque Client en indiquant les raisons de cette recommandation : *
1 point
Required
Vous disposez d'un organigramme de la Société d'IOBSP, précisant : (i) chaque niveau de compétence professionnelle d'IOBSP (et, le cas échéant, chaque niveau de capacité professionnelle d'IAS) requis par ce poste, (ii) les justificatifs de compétence (et de capacité) possibles, et (iii) les justificatifs effectivement collectés par vos soins : *
1 point
Required
En tant qu'IOBSP vous proposez un contrat de crédit en précisant les conséquences que la  proposition de crédit peut avoir sur la situation du Client : *
1 point
Required
Toutes les informations que vous communiquez à un Client sont accessibles au Client facilement et à tout moment, dans la limite des délais communiqués pour leur conservation : *
1 point
Required
En tant que Courtier-IOBSP en crédit, vous communiquez à chaque Client la description et la comparaison des différents types de contrats de crédit du marché, pris en nombre suffisant : *
1 point
Required
En tant que collecteur, exploitant et conservateur de données personnelles, vous communiquez les durées de conservation précises de ces données personnelles, selon différents cas de figure : *
1 point
Required
Vous disposez de la preuve que le niveau et les modalités de votre rémunération d'IOBSP sont clairement communiqués à tout Client de même qu'à tout prospect : *
1 point
Required
En cas de vente en ligne ou par téléphone (situations de ventes à distance), vous offrez au Client la possibilité de se rétracter du contrat de mandat passé avec vous, pendant au moins quatorze (14) jours. Vous remettez un formulaire de rétractation systématiquement, à cet effet : *
1 point
Required
Vous communiquez à tout Client les informations pratiques permettant de déposer une réclamation, quelle que soit la méthode préférée du Client pour déposer des réclamations : *
1 point
Required
Lorsque vous proposez un crédit immobilier, vous examinez si ce crédit pourrait présenter des risques spécifiques, pour chaque Client concerné. Si tel est le cas, vous disposez d'une rubrique adéquate dans votre contrat de mandat pour en informer le Client concerné : *
1 point
Required
Dans votre contrat de mandat de Courtier-IOBSP en crédit, le Client donne mandat : *
1 point
Required
Vous disposez d'un recueil interne de procédures écrites : *
1 point
Required
A copy of your responses will be emailed to the address you provided.
Submit
Clear form
reCAPTCHA
PrivacyTerms
This form was created inside of ENDROIT AVOCAT. Report Abuse
Google Forms