Depuis 2013, la FNSMR et la SACEM ont négocié un protocole d'accord permettant aux associations affiliées de se mettre en conformité avec la législation sur l'utilisation de musique.
En adhérant à ce protocole, les associations bénéficient de divers avantages :
- abattement de 20% par rapport au tarif général
- disparition des tarifs minimums par club
- intégration des événements et manifestations (sous conditions)
- simplification des démarches (aucune autre démarche à effectuer auprès de la SACEM).
Le tarif qui vous sera appliqué pour la saison 2023/2024 dépendra de 4 facteurs :
1) le niveau d'utilisation de musique (3 niveaux)
2) le nombre de pratiquants gym/danse (Saison N-1)
3) le nombre d'adhérents hors gym/danse ayant participé aux événements avec diffusion musicale organisés par votre association (Saison N-1)
4) le nombre d'événements ou manifestations avec diffusion musicale organisés par votre association (Saison N-1)
Pour bénéficier de cet accord FNSMR SACEM SPRE, vous devez remplir le formulaire ci-dessous. Dès que vous le validez, nous vous adressons l'acte d'adhésion pré-rempli ainsi que le tableau de déclaration, également pré-rempli. Vous devez alors nous renvoyer ces deux documents.
Concernant le règlement, vous pouvez
- nous adresser un chèque à l'ordre de la FNSMR (inscrire "SACEM et le nom de votre association" au dos)
- nous faire un virement sur le compte suivant :
IBAN SACEM FNSMR :
(ATTENTION : IBAN différent de celui de Gestaffil) :
FR76 4255 9100 0008 0267 2564 779 - BIC : CCOPFRPPXXX en précisant bien dans le libellé du virement "SACEM - nom de votre association".Dès réception des documents et du règlement, vous recevrez de la part de la FNSMR, une attestation de paiement que vous pourrez produire en cas de contrôle.
Pour toute question : 09 72 29 09 72 ou
guillaume.pasquier@sportrural.fr