NB : L’aide du plan d’urgence repose sur les aides de minimis, dont le plafond est fixé à 20 000 € sur 3 années glissantes.

La « transparence GAEC » s’applique pour les GAEC totaux. Le plafond est multiplié par le nombre de chefs d’exploitation.

* A titre informatif et sans garantie d’exhaustivité, les principales aides concernées sont listées ci-dessous:

- prises en charge de cotisations sociales par des crédits du Ministère de l’agriculture, et de la MSA dans certains cas, dont le FASS (article L 726-3 du code rural et de la pêche maritime).

- aides conjoncturelles FAC (fonds d’allègement des charges dont celles liées au plan de soutien à l’élevage).

- aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés délivrés par FranceAgriMer, dont aide à la trésorerie en lien avec les plans de campagne.

- aides spécifiques viticoles versées par FranceAgriMer (hors mesures de l’organisation commune de marché vitivinicole, telles que aides à la restructuration ou aides à la plantation ou aux investissements).

- crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (art. 244 quater L du code général des impôts).

- crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole (art. 200 undecies du code général des impôts).

- aide complémentaire à l’agriculture biologique de la campagne (versée en n+1).

- aide complémentaire à l’assurance-récolte de la campagne (versée en n+2).

- aides des collectivités territoriales notifiées sous ce régime d'aide (ex : aide pour la sécheresse, aide pour la confusion sexuelle).

- remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) - gaz naturel, fioul lourd (ne concerne que la demande de remboursement de TIC/TICGN par le formulaire cerfa n° 14902*03 pour le gaz naturel et fioul lourd uniquement).