Article 1 – Généralités
Toute commande ou contrat passé avec l’Office de Tourisme Haut Bugey (ci-après nommé « Vendeur ») implique à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente conformément aux dispositions de l’article L.441‐6 du Code de Commerce. Par conséquent, toute condition contraire et notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client sont inopposables au Vendeur sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis ni indemnités les présentes Conditions Générales de Vente avec effet à l’avenir. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre le Vendeur et le Client résultantes des Contrats et Commande passés.

Article 2 - Définitions
Vendeur : L’Office de Tourisme Haut Bugey
Client : personne physique ou morale commandant une prestation ou un service contre paiement
Commande : celle‐ci peut prendre la forme d’un contrat, d’une lettre de mission, d’un bon de commande, courrier ou email faisant référence à une offre transmise par le Vendeur.

Article 3 – Devis et commande
Les offres et devis du Vendeur s’effectuent uniquement par écrit et sont transmises par courrier, par email au format PDF ou Word, ou remise en main propre. Les devis établis par le Vendeur sont valables dans la limite du délai de 30 jours, date de l'offre faisant foi.

Article 4 - Prix
Les prix indiqués sur les devis, bons de commande, contrats ou propositions, sont établis sur la base des délibérations en vigueur du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Haut-Bugey. Si ces conditions venaient à changer (droits et taxes, ...) ces prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis pour tenir compte de ces modifications. Lorsque le Vendeur a accusé réception de la commande, les prix deviennent fermes et définitifs.

Article 5 - Prestations
Le vendeur offre aux entreprises, collectivités et associations un ensemble de prestations de services répondant à leur besoin. Les prestations de services assurées pour le Client sont définies dans un Contrat ou un devis, signé par le Client et le Vendeur, qui précise les conditions et modalités d'exécution de ces prestations, quels que soient les événements ultérieurs. Le Vendeur s'engage à exécuter les prestations avec diligence et dans l'intérêt exclusif du Client, selon les modalités précisées dans le Contrat. Le Vendeur adapte les prestations à la situation du Client et aux objectifs poursuivis par celui‐ci.

Article 6 - Délais
Le Vendeur s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées, dans la mesure où toutes les facilités lui auront été données pour mener à bien sa mission. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai indicatif éventuellement communiqué, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté, sauf négligence grave démontrée par le Client. Les délais de livraison ou d'intervention sont donnés à titre indicatif, et non contractuels. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une vente dans le cas où des renseignements à fournir par le client n'auraient pas été reçus ou dans le cas d'événements qui échappent à son contrôle (maladie ; conflits sociaux, épidémies, guerres, réquisitions, incendies, inondations, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales).

Article 7 - Durée
La durée des prestations est spécifiée sur le Contrat. Sauf dispositions contraires contenues dans celui‐ci, le Client ne peut résilier le Contrat conclu avec le Vendeur avant le terme convenu ou la complète exécution des prestations. Même autorisée, la résiliation du Contrat par le Client n'affecte pas les obligations résultant d'engagements contractés antérieurement à sa demande, en son nom ou pour son compte. Par conséquent, le Client devra rémunérer et indemniser le Vendeur de tous les frais engagés préalablement à la résiliation. Le Vendeur pourra mettre fin au Contrat de plein droit en cas de force majeure ou dans les cas où les informations dont elle a besoin pour fournir les Prestations sont inexistantes ou indisponibles.

Article 8 – Obligation des parties
Les obligations du Vendeur au titre des contrats et commandes reçus du Client sont des obligations de moyens. Le Vendeur met en œuvre pour l’exécution des prestations les moyens et les techniques à sa disposition les plus adéquats, ainsi que toute son expérience conformément à sa pratique et aux usages de la profession, dans le respect de toute législation et réglementation applicable. II appartient au Client de fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la définition et à la bonne exécution des prestations.

Article 9 – Conditions de paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont dues à réception et les factures de produits sont dues à 30 jours nets par chèque, virement net et sans escompte, après ouverture de compte.

Article 10 – Loi applicable, attribution de juridiction
Sauf dérogation expresse, les relations commerciales et toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, entre les deux parties, sont régies par le droit français et toute contestation résultant de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résiliation devra faire l’objet d’un règlement amiable. En cas de contestation ou à défaut d’accord de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l'exécution d'une quelconque commande ou contrat, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de Bourg-en-Bresse, même en cas d’appel en garantie ou en pluralité de défenseurs.