Campagne PAC 2024 - Déclarer une cessation d'activité ou un numéro PACAGE inactif

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Ce formulaire permet de signaler à la DDT d'Eure-et-Loir qu'aucune déclaration PAC ne sera réalisée avec le numéro PACAGE indiqué au titre de la campagne 2024. Les informations renseignées seront prises en compte pour les relances ultérieures.

Vous souhaitiez plutôt demander un accompagnement ponctuel à la télédéclaration PAC auprès de la DDT d'Eure-et-Loir ? Cliquer sur le lien suivant : https://forms.gle/N263V11PxWmT7AeF6

Renseignez le numéro PACAGE inactif (au format 028XXXXXX) : *

Précisez la raison sociale de ce dossier : *

Renseignez votre adresse de messagerie électronique (courriel) :

Aucune télédéclaration PAC ne sera réalisée à compter de 2024 avec le numéro PACAGE ci-dessus, pour la raison suivante : *

Arrêt définitif d'activité

Déclaration PAC réalisée avec un autre numéro PACAGE (entreprise individuelle ou forme sociétaire, suite à un changement de forme juridique)

Other:

Required

Observations éventuelles

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