Droit des obligations

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COURS : https://www.cjoint.com/c/JLkvzyQ6Nu8

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Commettre une infraction pénale constitue toujours aussi une faute civile qui peut entraîner le paiement de dommages et intérêts

1 point

Vrai

Faux

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Dans le cadre du contrat et du consentement

6 points

a. le contrat est conclu quand l'offrant reçoit l'acceptation

b. le contrat est conclu quand le destinataire de l'offre accepte l'offre même si elle n'est pas arrivée à l'offrant

c. le contrat est conclu seulement lorsque le destinataire de l'offre signe le contrat

d. l'erreur peut être une cause d'annulation si elle est inexcusable

e. l'erreur peut être cause d'annulation si elle porte sur les qualités essentielles de la chose ou de la personne

f. l'offre est caduque quand l'offrant rétracte son offre

g. le dol peut être cause d'annulation du contrat si erreur sur les qualités essentielles de la chose ou de la personne

h. l'offre est caduque quand l'offrant est mis sous tutelle avant l'acceptation

i. le dol peut être une cause d'annulation du contrat si il y a eu des manœuvres qui ont trompé ou un manquement intentionnel à une obligation d'information

j. l'offre est caduque quand l'offrant rétracte son offre dans un délai raisonnable

L'astreinte

2 points

a. est fixée par le créancier

b. est fixée par le juge

c. est une somme d'argent forfaitaire prévue au contrat si on n'exécute pas

d. est une somme d'argent forfaitaire par période de retard

e. est une contrainte physique exercée sur le débiteur

Jules est envoyé par son patron chez un particulier pour réparer son lavabo. Sur le chemin du retour, il s'arrête chez son oncle pour l'aider à déménager à l'aide de la camionnette de son patron. Pendant le transport, Jules a un accident de voiture. C'est son patron qui sera responsable de façon irréfragable de cet accident et qui devra indemniser la victime.

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