25 05 07 - Quizz Suivre la mutation d'un lot de copropriété

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Enseignant : Stide TADI

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Lisez la question attentivement, puis choisissez la ou les bonnes réponses.

1. Que comprend l’état daté ? *

2 points

Un état des travaux réalisés

Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropritaires

Les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur

Required

2. À quelle étape de la vente est-il sollicité ? *

2 points

Pour la promesse de vente / compromis

Pour la signature de l’acte de vente

Pour la signature d'un bail de location

Required

3. Quelles sont les pièces obligatoires à fournir ? *

2 points

Carnet entretien

Contrats de maintenance

Diagnostics

Required

4. Qu'est ce que l'attestation de l'article 20-2? *

2 points

Un document qui atteste que le vendeur est à jour de ses charges

Un document qui atteste que le vendeur est solvable

Un document qui atteste que l'acquéreur n'est pas propriétaire d'un autre bien dans la copropriété pour lequel il serait débiteur

Required

5. Que doit faire le comptable à réception de la notification de vente ? *

2 points

Demander l’accord du gestionnaire pour la saisir

Informer le conseil syndical

Débiter le compte de l’acquéreur des avances et provisions remboursées au vendeur

Required

6. Le pré état daté est-il obligatoire ? *

2 points

Non

Seulement si le copropriétaire est débiteur

Oui

Required

7. Quel est le délai d’opposition sur vente ? *

2 points

15 jours

30 jours

45 jours

Required

8. Le délai d’opposition court à compter de : *

2 points

La notification de vente

L’avis de mutation

Le questionnaire

Required

9. Comment l’opposition sur vente doit-elle est formulée ? *

2 points

Par mail

Par courrier recommandé avec accusé de réception

Par acte extra judiciaire

Required

10. L'avis de mutation donne à l'acquéreur la qualité de nouveau propriétaire ? *

2 points

Oui

Non

Required

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